jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-06-18, n° accessible (34017)
Résumé
Par un arrêt du 18 juin 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, éclaire deux questions de procédure et de fond d'un intérêt pratique certain. D'une part, elle rappelle la distinction rigoureuse, issue des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, entre les jugements immédiatement appelables, seuls ceux qui tranchent une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou mettent fin à l'instance, et les jugements qui ne le sont qu'avec le fond ; un jugement mixte qui tranche définitivement un chef indépendant de la demande reconventionnelle est donc susceptible d'appel immédiat dans le délai de quarante jours, à défaut de quoi l'appel est irrecevable. D'autre part, elle juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par l'employeur à l'enco
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