Par une décision rigoureuse rendue le 24 juin 2009, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la primauté de l’ordre public environnemental sur les situations de fait préexistantes. En condamnant des propriétaires pour le stationnement d'un mobil-home en zone verte, la juridiction précise le régime juridique de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le Tribunal qualifie les manquements à cette législation d’infractions purement matérielles, excluant ainsi l’exigence d’un dol spécial ou d’une faute intentionnelle pour caractériser l’élément moral. Cette décision est particulièrement notable par son refus catégorique de reconnaître un quelconque « droit acquis » au maintien d'une situation illicite, quand bien même celle-ci serait tolérée par les autorités communales ou ancrée dans le temps. En distinguant le régime des constructions de celui des habitacles mobiles, et en rappelant le caractère limitatif des lieux de stationnement autorisés, le Tribunal consacre la loi de 2004 comme une mesure de haute police, dont la finalité de sauvegarde écologique l'emporte sur les considérations de bonne foi ou d'aménagement privé. ## I. Faits et procédure En l'espèce, deux prévenus, propriétaires de parcelles sises en zone verte sur le territoire de la commune de (...), avaient sollicité en décembre 2005 une autorisation ministérielle pour ériger un chalet en bois destiné à remplacer un mobil-home et des dépendances existants. Suite au rejet de cette demande par le ministère de l'Environnement en février 2006, les intéressés ont néanmoins procédé, en juin 2007, au remplacement de l'ancien mobil-home par un modèle neuf, agrémenté d'une pergola, sans obtenir d'autorisation préalable. Un procès-verbal fut dressé le 22 juin 2007 par l’Administration des Eaux et Forêts, constatant le stationnement permanent de cet habitacle en zone non autorisée. Le Ministère Public a cité les prévenus devant le Tribunal correctionnel sous trois qualifications alternatives : l'infraction principale de stationnement illicite (art. 9), l'érection d'une construction sans autorisation (art. 5) et la modification d'une construction existante (art. 10). Les prévenus ont conclu à leur acquittement, invoquant leur ignorance de la loi, une prétendue information orale rassurante de la part de services communaux, ainsi que l'antériorité de l'occupation du site, raccordé aux réseaux publics depuis les années 1980. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question de savoir si le remplacement d'un mobil-home préexistant par un nouveau modèle, sur un terrain privé situé en zone verte, constitue une infraction à la loi du 19 janvier 2004, nonobstant la bonne foi alléguée des propriétaires et l'ancienneté de l'occupation. Pour entrer en voie de condamnation, le Tribunal développe une argumentation structurée autour de trois axes : 1. **La nature de l'infraction :** Le Tribunal souligne que la loi du 19 janvier 2004 est une « mesure de haute police » visant la protection de l'intérêt général (salubrité, sécurité et intégrité de la nature). Il en déduit que les infractions qu'elle prévoit sont « purement matérielles ». Dès lors, la seule constatation de la violation de la norme suffit à établir la culpabilité, la bonne foi étant inopérante sur la qualification pénale et ne pouvant être examinée que pour l'individualisation de la peine. 2. **La qualification de l'objet :** Se fondant sur l'article 9 de la loi, le Tribunal définit le mobil-home comme un habitacle amovible et mobile, le distinguant ainsi du régime des « constructions ». Il rejette par conséquent les préventions subsidiaires liées à l'édification ou à la reconstruction pour retenir la qualification de stationnement illicite.