Dans cet arrêt du 25 juin 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime probatoire de l'incapacité de travail dans le cadre de la protection contre le licenciement pendant la maladie prévue par l'article L.121-6 du Code du travail. Elle affirme que le certificat médical ne constitue qu'une présomption simple d'incapacité, que l'employeur peut combattre par tous moyens et, en particulier, en faisant procéder à des contre-visites médicales dont le salarié ne peut refuser le principe sans motif valable. Elle juge en outre que la protection cesse lorsque l'employeur a valablement renversé cette présomption, et que c'est au salarié qu'il incombe de justifier, au moment du licenciement, de la réalité de sa maladie par un avis médical circonstancié porté à la connaissance de l'employeur. Enfin, l'arrêt confirme qu'une absence injustifiée prolongée de plus de trois semaines peut constituer un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, le licenciement étant ainsi validé avec effet immédiat. ## I. Faits et procédure A, salariée au service de la société anonyme B S.A., exploitant une station-service, a été licenciée avec effet immédiat le 10 mars 2006 pour faute grave. Elle qualifiait ce licenciement d'abusif et réclamait devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu'une indemnité pour congé non pris. Par jugement du 30 octobre 2007, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et rejeté les demandes indemnitaires, tout en accueillant la demande relative au congé non pris à hauteur de 426,59 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007. A a interjeté appel par exploit du 11 décembre 2007, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement régulier et rejeté ses prétentions indemnitaires. La société intimée demandait la confirmation et réclamait une indemnité de procédure de 1.000 €. Les faits pertinents s'articulent autour d'une succession d'arrêts de travail et de contrôles médicaux. La caisse de maladie, par décision du 17 janvier 2006 devenue définitive, a déclaré la salariée apte au travail à compter de cette date et suspendu le paiement des indemnités pécuniaires de maladie. La salariée a repris le travail, puis a été à nouveau déclarée incapable pour la période du 4 février au 31 mars 2006 sur la base de quatre certificats émanant de médecins généralistes et d'un médecin spécialiste en otologie et oto-neurologie. L'employeur a fait procéder à plusieurs examens de contrôle : le 13 février 2006, un médecin recommandé par l'inspection de la santé au travail a confirmé l'incapacité jusqu'au 16 février ; le 23 février 2006, le docteur Thiry a reconnu la salariée apte au travail à compter de ce jour ; enfin, le docteur Schwall l'a déclarée apte au travail le 6 mars 2006. La salariée ne s'étant pas présentée à son poste le 10 mars 2006, malgré sommation, son licenciement avec effet immédiat lui a été notifié le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la salariée bénéficiait, au moment du licenciement, de la protection contre la résiliation du contrat pendant la maladie prévue par l'article L.121-6 du Code du travail, et, d'autre part, de savoir si la lettre de licenciement satisfaisait aux exigences de précision de l'article L.124-10, paragraphe 3, du même code, et si l'absence persistante de la salariée constituait un motif grave justifiant la rupture immédiate. S'agissant de la précision des motifs, la Cour approuve les premiers juges d'avoir considéré que la lettre de licenciement, reproduite intégralement, permettait à la salariée de connaître la nature et la portée exacte des faits reprochés, d'apprécier en connaissance de cause le sérieux des motifs et d'en rapporter la fausseté, de sorte que le juge pouvait contrôler la légitimité du congédiement. Sur la protection de la maladie, la Cour rappelle que l'employé qui s'absente doit établir la réalité de sa maladie, preuve qui se fait en principe par certificat médical. Ce document ne constitue qu'une présomption simple, dont la force probante peut être combattue par tous moyens par l'employeur. Celui-ci peut, pendant la durée de la maladie médicalement constatée, exiger un examen de contrôle, auquel le salarié ne peut se soustraire sans motif valable. En l'espèce, la salariée s'est soumise aux contrôles, de sorte qu'aucun refus fautif ne pouvait lui être opposé. Toutefois, les contre-