Dans un arrêt du 25 juin 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, tranche une question de rémunération liée à la classification des chauffeurs routiers dans une convention collective du secteur du transport professionnel de marchandises par route. La Cour relève que les dispositions conventionnelles, en ce qu'elles renvoient tantôt à la détention d'un permis de conduire, tantôt à la conduite effective de véhicules exigeant une catégorie de permis, tantôt à la catégorie d'embauche, sont contradictoires et permettent deux lectures concurrentes. Faute de clarté conventionnelle et de stipulation contractuelle précise, elle juge qu'il appartient au salarié d'établir, soit qu'il a été engagé en considération de la détention du permis de catégorie supérieure, soit qu'il a été majoritairement affecté à la conduite de véhicules exigeant cette catégorie. La preuve n'étant pas rapportée, la demande d'arriérés de salaire est rejetée et le jugement de première instance est réformé. La portée de la décision tient à la répartition de la charge probatoire en cas d'ambiguïté d'une convention collective de classification, et à la reconnaissance implicite de la liberté de l'employeur comme du salarié quant au niveau d'emploi retenu. ## I. Faits et procédure Un ouvrier, B, a été engagé par la société anonyme A en mai 2003 en qualité de chauffeur routier, avec une rémunération horaire brute convenue de 10,49 € et un salaire mensuel de 1.814,59 €. Titulaire à l'entrée en fonctions d'un permis de conduire C1E et d'un permis CE, il a été rémunéré selon la catégorie IV, exigeant le seul permis C1E, alors qu'il revendiquait le bénéfice de la catégorie V, applicable aux détenteurs du permis CE. Après son licenciement avec préavis en juillet 2005, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme globale de 33.059,79 €. Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal a admis la preuve par témoins des motifs du licenciement, alloué un arriéré de salaire de 1.972,22 € fondé sur la convention collective sectorielle, assorti des intérêts légaux et de l'exécution provisoire, et ordonné une expertise comptable pour les heures supplémentaires et la majoration de nuit. La société A a relevé appel par exploit du 8 janvier 2008, concluant à la réformation de la condamnation relative aux arriérés de salaire et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 750 €. Le salarié a conclu à la confirmation du jugement et a offert de prouver, par l'audition d'un témoin, qu'il avait conduit des véhicules exigeant le permis CE. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la rémunération d'un chauffeur routier doit être déterminée par la catégorie de permis de conduire dont il est titulaire ou par le type de véhicules qu'il conduit effectivement, et, dans l'hypothèse de l'ambiguïté des stipulations conventionnelles, quelle partie supporte la charge de la preuve. La Cour examine successivement les deux conventions collectives successives, celle du 1er avril 2003 applicable jusqu'au 29 février 2004 et celle du 9 mai 2006 couvrant la période du 1er mars 2004 au 31 décembre 2006, et constate leur identité de formulation sur le point litigieux. Elle relève que l'article 2.1.2 vise les conducteurs « détenteurs d'un permis de conduire » des différentes catégories, que l'article 9.1 classe les conducteurs selon « les conducteurs de véhicules pour lesquels le permis [...] est exigé », et que l'article 9.1.4 renvoie à « la catégorie dans laquelle il est embauché ». Ces trois dispositions sont jugées contradictoires, car elles autorisent aussi bien une lecture fondée sur le permis détenu qu'une lecture fondée sur la conduite effective. Elle écarte les tableaux de salaires retenus par le tribunal, au motif qu'ils se bornent à indiquer le niveau de rémunération attaché à chaque catégorie, sans trancher la question de la base de classification. Elle affirme ensuite le principe selon lequel un salarié demeure libre d'accepter un emploi d'une qualification inférieure à celle dont il est titulaire, l'employeur pouvant ne pas disposer de véhicules relevant de la catégorie supérieure, tout en reconnaissant qu'un chauffeur engagé sous une qualification inférieure peut être amené à conduire des véhicules relevant de la catégorie supérieure. En l'absence de dispositions claires, la Cour pose que « il incombe au salarié d'établir » soit qu'il a été engagé en connaissance de cause en considération de la détention du permis de catégorie V,