La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en appel en matière de droit du travail le 25 juin 2009, censure le jugement du tribunal du travail de Diekirch qui avait déclaré forclose une salariée à agir en réparation de son licenciement, au motif que la lettre de licenciement, expédiée en recommandé à une adresse comportant des mentions inexactes, aurait été refusée par elle et que ce refus vaudrait notification. La Cour juge que l'employeur, sur qui pèse la charge de prouver la notification du licenciement pour se prévaloir de la forclusion prévue à l'article L.124-11(2) du Code du travail, n'a pas établi que la salariée a effectivement été régulièrement informée de la lettre. Les indices contradictoires tirés de la mention manuscrite « Refusé », des traits barrant l'adresse et du numéro d'envoi incompatible avec une expédition depuis la France, conjugués à l'incertitude sur l'identité de l'auteur de ces annotations, ne suffisent pas à démontrer une réception ou un refus valant notification. Il en résulte que aucun délai de forclusion n'a commencé à courir, de sorte que l'action est recevable, les autres volets de la demande étant réservés. La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle rappelle que la forclusion du contentieux du licenciement suppose une notification régulière, dont la charge incombe au défendeur à la fin de non-recevoir. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée privée, a fait l'objet d'un licenciement notifié par son employeur, la société anonyme B S.A., par lettre expédiée sous pli recommandé le 5 avril 2005. Ce courrier, adressé à une adresse présentant des mentions inexactes (« Les Guignières », « chemin vicinal » dans une commune qui, selon les attestations produites, ne comporte pas de tels lieux-dits), a été remis à la poste à Valenciennes le 7 avril 2005, sous un numéro d'envoi recommandé que l'agence postale communale a décrit comme attribué aux seuls envois partant de l'étranger. L'original de la lettre, retourné à l'employeur, porte la mention manuscrite « Refusé », une date tamponnée au 25 avril 2005, des traits barrant le nom et l'adresse ainsi qu'un point d'interrogation. La salariée a adressé à son employeur, le 9 mai 2005, un courrier que le tribunal n'a pas considéré comme une lettre de réclamation au sens de l'article L.124-11 du Code du travail. Elle a saisi le 19 juillet 2005 le conseil des prud'hommes de Valenciennes, lequel s'est déclaré territorialement incompétent par jugement du 9 octobre 2006. La requête devant le tribunal du travail de Diekirch a été déposée le 7 novembre 2007. Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré irrecevables, comme forcloses, les demandes en réparation du préjudice matériel et moral et en indemnité compensatoire de préavis, retenant que le refus de réceptionner la lettre valait notification. La salariée a interjeté appel par exploit du 11 avril 2008, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de son ancien employeur à diverses sommes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'employeur avait établi que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée, condition de la mise en œuvre du délai de forclusion de l'article L.124-11(2) du Code du travail, ou si, à défaut d'une telle preuve, l'action devait être considérée comme recevable. La Cour rappelle que la société intimée, en invoquant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, supporte la charge de prouver que la lettre a touché son destinataire ou, selon le raisonnement retenu par les premiers juges, qu'elle a été régulièrement avisée du pli et en a refusé la réception, ce refus valant notification. Elle relève que l'adresse litigieuse contenait les mentions essentielles permettant l'identification de la destinataire et un acheminement normal, les mentions superflues et inexactes ne pouvant induire en erreur le service postal. Elle estime toutefois que les autres éléments du dossier ne permettent pas de retracer de façon certaine la procédure d'acheminement et de remise. Le numéro d'envoi recommandé, incompatible avec une expédition depuis Valenciennes, la provenance de la lettre et son parcours demeurent incertains. Quant à la mention « Refusé », la Cour souligne qu'aucune partie n'a identifié son auteur, que le bordereau de remise ne prévoit pas l'hypothèse d'un refus, que l'attestation produite indique que seul le destinataire est habilité à porter une telle mention, et que les traits barrant l'adresse et le point d'interrogation, tracés d'une autre encre, suggèrent au contraire une incertitude sur l'exactitude même de l'adresse. La Cour relève enfin que