La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 25 juin 2009 deux principes distincts : la résiliation de commun accord du contrat à durée indéterminée suppose un écrit en double exemplaire signé des deux parties, à peine de nullité, de sorte que l'absence d'un tel écrit rend inopérants les éléments de preuve d'un accord ; et la démission d'un salarié sans respect du préavis, fondée sur une prétendue faute grave de l'employeur, n'est justifiée que si ce dernier a commis une faute suffisamment grave, dont la preuve incombe au salarié et qui doit précéder de façon directe la rupture. Au terme d'une appréciation souveraine des dépositions testimoniales, la Cour écarte le grief de harcèlement moral et confirme la condamnation du salarié au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis. Elle précise également les conditions de l'abus de droit d'ester en justice, rejette les demandes reconventionnelles relatives aux congés et aux salaires, et statue sur les indemnités de procédure. L'arrêt présente ainsi une portée pédagogique certaine en matière de démission et de preuve du harcèlement moral en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 mai 2006 en qualité de chauffeur professionnel par la société à responsabilité limitée B, avec une ancienneté remontant au 18 février 1986, A a notifié sa démission par lettre du 25 février 2007, avec effet au 1er mars 2007, sans respecter le délai de préavis. Saisi le 12 avril 2007, le tribunal du travail de Diekirch était appelé, d'une part, à statuer sur la demande de la société tendant au paiement, par le salarié, d'une indemnité compensatoire de préavis de 7.771,95 € fondée sur l'article L.124-10 du code du travail, et, d'autre part, sur les demandes reconventionnelles de A portant sur divers arriérés de salaire, des congés non pris, une rémunération et des frais, ainsi que sur un dommage moral de 10.000 € et la remise de la carte d'impôt. Par jugement du 2 juillet 2007, le tribunal avait admis le salarié à prouver par témoins les faits de harcèlement moral allégués et donné acte à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de ce qu'il n'avait effectué aucune prestation en faveur de A. Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal du travail a fait droit à la demande de l'employeur en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, accueilli partiellement la demande reconventionnelle du salarié et ordonné la compensation des créances réciproques. A a interjeté appel principal, tandis que la société a formé appel incident, limité à la condamnation relative aux arriérés de salaire d'octobre 2006 et au rejet de sa demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La résiliation de commun accord.** Le salarié soutenait, à titre subsidiaire, que la rupture était intervenue d'un commun accord avec l'employeur. La Cour écarte ce moyen au regard de l'article L.124-13 du code du travail, qui exige que l'accord de résiliation soit constaté par écrit, en double exemplaire, signé par l'employeur et le salarié, sous peine de nullité. Cette exigence ne vaut pas seulement à titre probatoire mais touche à la validité même de l'acte ; en conséquence, les éléments invoqués pour démontrer l'accord de l'employeur sont dépourvus de pertinence en l'absence d'écrit. **B. Le harcèlement moral et la faute grave de l'employeur.** Le salarié justifiait sa démission immédiate par un prétendu « mobbing » : affectation de tâches subalternes, interdiction faite aux collègues de lui adresser la parole, attribution des plus vieux véhicules et absence de travail certains jours. La Cour relève que le droit du travail luxembourgeois ne définit pas le harcèlement moral, contrairement au harcèlement sexuel, et que la jurisprudence s'inspire de la définition donnée par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui retient le comportement ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ce harcèlement suppose des agissements répétitifs, une atteinte à la dignité physique ou psychique et une violence verbale ou physique ; la charge de la preuve incombe à la victime et non au harceleur. Procédant à l'analyse des dépositions des témoins, la Cour approuve le tribunal d'avoir constaté que la preuve n'était pas rapportée. Les témoins ont certes fait état de tensions, mais généralisées à l'ensemble du personnel, sans conflit spécifique avec A ; ils ont démenti l'interdiction de lui parler, ainsi que