La mise à pied conservatoire d'un salarié protégé, prononcée pour faute grave en attendant la décision définitive sur la demande en résolution judiciaire du contrat de travail, n'ouvre le droit au maintien de la rémunération que si elle est dépourvue d'apparence de régularité. En l'espèce, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de la présidente du tribunal du travail ayant fait droit à la demande du délégué du personnel, réforme la décision entreprise. Elle retient que des attestations concordantes, émanant de tiers au chantier et corroborées par un devis nominatif, établissent une activité parallèle de coordination technique exercée par le salarié au profit d'un maître d'ouvrage concurrent, nonobstant l'arrêt de travail invoqué. Le manquement au devoir de loyauté étant, à ce stade de la procédure, apparemment caractérisé, la mise à pied présente les apparences de régularité requises pour écarter le maintien de salaire. La décision réaffirme ainsi l'office du juge des référés-travail, qui doit apprécier les seules apparences sans préjuger le fond, et précise la méthode d'appréciation des éléments de preuve produits en appel. ## I. Faits et procédure Le délégué du personnel B, employé par la société à responsabilité limitée A, a fait l'objet d'une mise à pied immédiate notifiée le 18 avril 2008, motivée par un manquement grave à son devoir de loyauté. L'employeur lui reprochait d'avoir assuré, à son insu, la coordination technique des travaux de transformation d'un immeuble de rapport sis 24, rue Adolphe Fischer à Luxembourg. Par requête du 25 avril 2008, fondée sur l'article L.415-11, paragraphe 3, du code du travail, le salarié a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg aux fins de voir maintenir sa rémunération jusqu'à la solution définitive du litige relatif à la demande en résolution du contrat de travail introduite par l'employeur. Par ordonnance du 6 août 2008, la présidente a accueilli cette demande et dit que la rémunération brute mensuelle serait maintenue à compter du 18 avril 2008. La société A a interjeté appel par exploit du 13 août 2008. Elle sollicitait la réformation de l'ordonnance, la constatation de l'apparence de régularité de la mise à pied et le rejet de la demande de maintien de salaire. L'intimé concluait à la confirmation et réclamait une indemnité de procédure. En première instance, les attestations produites par l'employeur avaient été écartées au motif qu'elles relataient les déclarations de tiers sans reposer sur les constatations personnelles de leurs auteurs. En appel, l'employeur a versé deux nouvelles attestations, un devis adressé à la société maître d'ouvrage et mentionnant nommément le salarié, ainsi que des certificats médicaux produits par ce dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si les éléments de preuve produits en appel suffisaient à conférer à la mise à pied immédiate les apparences de régularité et de légitimité, de nature à écarter le droit au maintien de la rémunération prévu par l'article L.415-11, paragraphe 3, du code du travail. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article L.415-11, paragraphe 2, le chef d'entreprise peut, en cas de faute grave, prononcer la mise à pied immédiate du salarié protégé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail. Le président, saisi d'une demande de maintien de la rémunération, doit se fonder sur les apparences de régularité de la mesure, sans préjuger le fond, et dispose à cette fin d'un pouvoir d'appréciation des éléments de fait qui lui sont soumis. Appliquant ces principes, la Cour retient que les deux attestations nouvelles, celle de l'administrateur de l'entreprise de construction chargée des travaux, qui déclare avoir personnellement constaté que le salarié donnait les directives de chantier, et celle d'un carreleur employé sur le chantier, qui confirme que le salarié donnait des ordres tant à l'administrateur qu'à lui-même, confirment les attestations de première instance. Elle relève en outre le devis établi au nom du salarié. Elle écarte l'attestation émanant du gérant de l'employeur, en raison de sa qualité de partie. Elle corrige d'office une erreur matérielle affectant la date de fin d'intervention de l'entreprise de construction, qui doit se lire « 30 juin 2008 », la date de « 2009 » étant incompatible avec la date d'émission de l'attestation et l'ensemble des pièces. S'agissant de l'attestation du dirigeant de la société maître d'ouvrage, la Cour considère qu'elle ne neutralise pas les autres éléments : si ce dirigeant nie l'existence de tout contrat et de toute rémunération, il admet né