Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, du 30 juin 2009, illustre avec netteté le régime de la prescription de l'action publique en matière délictuelle, tel qu'il résulte de l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Saisi d'une citation directe fondée sur des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, le tribunal déclare l'action publique éteinte par prescription, au terme d'un raisonnement articulé autour de deux questions distinctes : celle de la suspension du délai, écartée au motif qu'une plainte pour faux témoignage, dans une procédure distincte, ne constitue pas une question préjudicielle, et celle de l'interruption, dont la juridiction examine rigoureusement les actes successifs. Le tribunal consacre ainsi une conception stricte de l'acte interruptif, exigeant qu'il ait la nature d'un acte de procédure relatif à l'affaire concernée elle-même, et qu'il soit posé de manière contradictoire. Il en déduit que la carence du citant pendant plus de trois ans éteint l'action publique, et, par voie de conséquence, prononce l'incompétence du juge répressif pour statuer sur l'action civile, conformément à l'article 3 du même code. ## I. Faits et procédure Le 14 avril 1999, X.) reproche à A.) des faits de coups et blessures volontaires. Par exploit d'huissier du 23 mai 2000, X.) fait citer directement A.) devant le tribunal correctionnel, afin de le voir condamner pénalement et d'obtenir réparation d'un préjudice évalué à 8.850.000 LUF, le jugement devant être déclaré commun à l'Union des Caisses de Maladie, partie mise en intervention. L'affaire est appelée à plusieurs audiences entre 2000 et 2001. Le 17 septembre 2001, des témoins et le cité direct sont entendus ; le 25 septembre 2001, le citant est entendu à titre de simples renseignements, puis l'affaire est remise sine die. Le 16 octobre 2001, le conseil du citant dépose une plainte pour faux témoignage contre l'un des témoins. Après une demande de réappel le 27 mars 2003, l'affaire est remise à plusieurs reprises jusqu'au 19 septembre 2005, date à laquelle elle est mise au rôle général, sans comparution du citant ni de son mandataire. Un réquisitoire de non-poursuite du 11 octobre 2005 et une ordonnance de non-lieu du 11 mai 2006 interviennent dans la procédure pour faux témoignage. Le 25 novembre 2008, puis le 12 janvier 2009, le mandataire du citant sollicite le réappel de l'affaire, qui est fixée pour plaidoiries au 27 avril 2009, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal est double : l'action publique fondée sur un délit de coups et blessures volontaires, soumise au délai triennal de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, est-elle suspendue ou interrompue par le dépôt d'une plainte pour faux témoignage et par les actes de la procédure afférente ? Dans l'affirmative, l'action civile accessoire peut-elle être portée devant le juge répressif ? **Sur la suspension.** Le tribunal définit la suspension comme le repos de la prescription, admis en dehors de toute loi formelle lorsqu'un obstacle invincible, de fait ou de droit, empêche la poursuite. Il relève que la jurisprudence belge admet la suspension lorsque la décision sur la plainte pour faux témoignage constitue une question préjudicielle au sens de l'article 24 du Code d'instruction criminelle, et que la Cour de cassation belge reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation en la matière. Or, en l'espèce, la remise de la cause n'a pas imprimé à la décision à intervenir un caractère préjudiciel, aucun texte ne faisant de la plainte pour faux témoignage une exception préjudicielle. Le tribunal en conclut que ni le dépôt de la plainte ni la remise qui en a résulté n'ont suspendu la prescription. **Sur l'interruption.** Le tribunal distingue l'interruption, qui efface le temps déjà couru et fait courir un nouveau délai, de la simple suspension. Il rappelle que seuls les actes de poursuite ou d'instruction, c'est-à-dire ceux ayant la nature d'actes de procédure pénale et mettant en mouvement ou maintenant l'action publique, produisent cet effet, à l'exclusion des simples mesures d'administration interne. Une remise de cause est interruptive si elle est prononcée contradictoirement, le prévenu étant en mesure de comparaître et la décision figurant aux notes d'audience. En l'espèce, le dernier acte interruptif est la fixation contradictoire du 19 septembre 2005, le citant ayant été mis en mesure de com