Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2009 en matière de droit du travail, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, statue en continuation d'un arrêt antérieur du 27 novembre 2008 qui avait réservé la demande d'une salariée tendant à obtenir de son ancien employeur le paiement d'arriérés liés à l'adaptation de sa rémunération au salaire social minimum ou à l'échelle mobile des salaires. La décision illustre la technique de la liquidation d'un chef de demande après une décision de principe : la juridiction d'appel, ayant déjà tranché l'existence de la créance sur le fondement des heures effectivement accomplies, se borne à en fixer le quantum sur la base d'un décompte non sérieusement contesté. Elle rappelle également l'effet de l'arrêt interlocutoire sur l'étendue de la contestation admissible, ainsi que l'office du juge en matière d'indemnité de procédure, qui s'apprécie en considération du sort réservé au principal. Le dispositif, qui retient une condamnation pécuniaire modeste assortie d'intérêts moratoires courant à compter de la demande en justice, réduit l'indemnité de procédure de première instance et répartit les dépens par moitié. ## I. Faits et procédure Une salariée, B, avait été employée par la société à responsabilité limitée A. Estimant que sa rémunération n'avait pas été adaptée conformément aux exigences légales relatives au salaire social minimum et à l'échelle mobile des salaires, elle a engagé une action en paiement contre son ancien employeur. Par un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour d'appel a réservé la demande tendant à la condamnation de la société au paiement de la somme de 858 €, correspondant à l'adaptation de la rémunération perçue, laquelle s'élevait à 700 €, au salaire social minimum ou à l'échelle mobile. Cet arrêt a établi, pour les besoins de la décision, que la salariée avait accompli 3,5 heures de travail du lundi au vendredi et 8 heures le samedi. La salariée réclamait, sur le fondement de l'article L.222-5 du Code du travail, la somme de 896,72 €, à titre d'arriérés de salaire augmentés des intérêts légaux, et subsidiairement celle de 863,64 €. La société appelante contestait le décompte en tant que la salariée prétendait avoir travaillé 24,5 heures par semaine. Par ailleurs, l'appel portait sur la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de procédure de 1.250 € fixée par le jugement de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le décompte produit par la salariée, reposant sur une durée de travail hebdomadaire de 24,5 heures, pouvait être retenu alors que la société en contestait le fondement. La seconde portait sur la réformation de l'indemnité de procédure accordée en première instance, au regard de l'issue du principal. Sur le premier point, la Cour écarte le moyen de l'appelante au motif que l'arrêt du 27 novembre 2008 avait déjà retenu un temps de travail de 3,5 heures par jour ouvrable et de 8 heures le samedi. La contestation de la société, fondée sur un chiffre différent de celui consacré par l'arrêt interlocutoire, se heurtait ainsi à l'autorité attachée à cette constatation. Le décompte, dès lors qu'il n'était « pas autrement contesté » dans son volet subsidiaire, est entériné. Les intérêts légaux ne sont alloués qu'à compter de la demande en justice, soit du 8 mai 2006 selon le dispositif, ce qui consacre la règle selon laquelle les intérêts moratoires ne courent, en l'absence de mise en demeure ou de disposition spéciale, qu'à partir de l'introduction de l'instance. Sur le second point, la Cour retient que, compte tenu du sort réservé aux demandes de la salariée, il convient de réformer le jugement et de fixer à 500 € l'indemnité de procédure due par la société sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rejette en revanche les demandes réciproques d'indemnité pour l'instance d'appel, aucune partie ne démontrant le caractère inéquitable des frais exposés. Les dépens des deux instances sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties, avec distraction au profit de l'avocat constitué sur ses affirmations de droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique double. D'une part, il manifeste la portée d'un arrêt interlocutoire ou de réservation : la décision rendue sur le principe de la créance lie la juridiction de liquidation et circonscrit le champ de la contestation ultérieure. L'appelante ne pouvait remettre en cause, à ce stade, la durée de travail retenue, sauf à rouvrir une question déjà tranchée. Cette solution met