## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 3 juillet 2009 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, joignant deux notices sous les numéros 14481/05/CD et 10842/08/CD, retient que le délit de tentative d'escroquerie peut être caractérisé à l'encontre de la gérante d'une société allemande de publication d'annuaires professionnels qui avait adressé à des entreprises, administrations et ambassades un formulaire de mise à jour de données présenté comme gratuit, mais dont la signature emportait en réalité commande onéreuse. Le tribunal réaffirme le principe de la responsabilité pénale du dirigeant de personne morale, la personne morale étant irresponsable en droit luxembourgeois à l'époque des faits, et précise que l'agencement trompeur du formulaire, la mise en évidence de l'injonction à renvoyer « aussi rapidement que possible » et la minoration typographique des engagements financiers constituent des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal. La décision illustre la frontière délicate entre pratiques commerciales agressives et véritable escroquerie, en insistant sur la mise en scène objective destinée à surprendre la confiance plutôt que sur la seule allégation mensongère. ## I. Faits et procédure Par citations du 8 avril 2009, le Ministère public a fait citer K. devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour deux faits de tentative d'escroquerie. Les préventions visaient, pour la notice 14481/05/CD, la tentative de se faire remettre diverses sommes (1.168 €, 789 €, 959 € et 789 €) auprès de plusieurs sociétés luxembourgeoises ainsi que de l'ambassade de Turquie, et, pour la notice 10842/08/CD, une tentative portant sur une somme de 959 € auprès d'une autre société luxembourgeoise. Les faits, tels que retenus par le tribunal, sont les suivants. Depuis février 2005, la société allemande D. GmbH adressait à des firmes, administrations, ambassades et professionnels indépendants un formulaire intitulé « Information de rubriques professionnelles », dont le contenu variait seulement quant au montant de la prestation. Le recto comportait en tête, en lettres majuscules et caractères gras, une mention invitant le destinataire à vérifier les indications « même si vous ne passez pas de commande » et à retourner le formulaire « aussi rapidement que possible afin d'actualiser les inscriptions ». Le formulaire comprenait ensuite une rubrique « Commande », rédigée en caractères réduits et non gras, prévoyant l'insertion payante, pour 978 € par édition, avec engagement triennal tacitement reconductible. Une case destinée à la signature, marquée « cachet/signature valide », était placée sous ce texte. Les conditions générales figuraient au verso. Après renvoi du formulaire signé, la société émettait une confirmation de commande puis une facture pour « insertion incluant branche additionnelle ». Plusieurs destinataires contestaient, invoquant une erreur sur la portée de leur signature, mais la société maintenait la validité du contrat, multipliait les rappels et mandatait une société de recouvrement. Les plaignants déclarèrent avoir cru à une mise à jour gratuite. La gérante, qui soutenait avoir démissionné en octobre 2007, fut poursuivie en qualité de dirigeante. Elle contestait toute manœuvre frauduleuse, faisant valoir que le prix figurait au recto, que les conditions générales prévoyaient un délai de révocation de deux semaines, et que la quantité d'annuaires imprimés attestait de la compréhension majoritaire de l'offre. Les parties civiles, quatre sociétés luxembourgeoises et l'ambassade de Turquie, se constituèrent et sollicitèrent réparation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la responsabilité pénale du dirigeant.** Le tribunal rappelle que le droit luxembourgeois n'admet pas la responsabilité pénale des personnes morales à cette époque. Il convient donc de rechercher la personne physique qui, par commission ou omission, est à l'origine de l'état infractionnel. Se référant à une jurisprudence constante, le tribunal retient le critère du pouvoir décisionnel et financier. La gérante, qui assurait la direction générale et la gestion courante, est donc poursuivable. L'allégation de démission d'octobre 2007 est écartée faute de pièces établissant une démission régulière. **Second problème : les manœuvres frauduleuses.** Le tribunal rappelle la définition de l'article 496 du Code pénal : les manœuvres doivent revêtir une forme extérieure, résulter d'une machination et consister en des actes et non de simples dires mensongers. Il exige des actes positifs déterminants dans la remise. Appliquant ces critères, le tribunal relève que le formulaire, par son agencement, présente l'opération comme une simple mise à jour gratuite : l'injonction