La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme en appel le rejet de la demande d'une salariée tendant à faire constater l'absence de transfert d'entreprise, et juge que la cession d'une « plate-forme informatique et administrative » opérationnelle, composée d'une architecture technique et d'une équipe comptable, informatique et back-office, constitue le transfert d'une entité économique au sens de la loi du 19 décembre 2003, codifiée aux articles L.127-1 à L.127-6 du Code du travail. L'arrêt réaffirme, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que le critère décisif est le maintien de l'identité de l'entité, apprécié au regard de l'ensemble des circonstances de fait, et que le transfert peut porter sur une activité accessoire. En reprenant le contrat de travail de la salariée au profit du cessionnaire, la Cour consacre une conception fonctionnelle et globale de l'entité économique, fondée sur la persistance d'un ensemble organisé de moyens humains et matériels affectés à une activité identique ou analogue, indépendamment de la question de la clientèle transférée antérieurement. Elle rejette en outre les demandes réciproques en indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à durée indéterminée depuis le 15 septembre 2000 en qualité de responsable de la comptabilité au sein d'une banque luxembourgeoise, a été informée, par lettre recommandée du 13 juillet 2006, de la fin de son contrat auprès de son employeur en liquidation, à la suite de la cessation d'activité de la banque, et de la reprise de son emploi par une société cessionnaire à compter du 21 août 2006. La cession, formalisée par un contrat du 29 juin 2006 intitulé « Cession d'une plate-forme informatique et administrative », portait sur une « plate-forme informatique et administrative opérationnelle » comprenant une architecture technique informatique ainsi qu'une équipe comptable, informatique et back-office financier opérationnelle sur ces outils. Le cessionnaire, mandataire pour la mise en œuvre d'une banque privée au Luxembourg, entendait poursuivre la gestion d'une clientèle privée. La salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une requête du 30 août 2006 tendant à voir constater l'absence de transfert d'entreprise et à voir dire que la relation de travail subsistait à l'égard de l'employeur originaire, avec paiement des salaires. Elle soutenait que la clientèle avait été transférée antérieurement, le 30 avril 2006, à une autre banque, et que le cessionnaire n'existait pas encore lors du transfert. Elle a augmenté ses prétentions à l'audience du 4 décembre 2006. Par jugement du 29 janvier 2007, le tribunal du travail a rejeté la demande. La salariée a interjeté appel par exploit du 22 mars 2007, demandant la réformation du jugement et la condamnation de l'employeur au paiement de salaires pour la période d'août 2006 à février 2007 ainsi qu'une indemnité de procédure. L'intimée, en liquidation, a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la cession d'une plate-forme informatique et administrative, dont la clientèle avait été antérieurement transférée à un tiers, constitue un transfert d'entité économique au sens de la loi du 19 décembre 2003, emportant transfert des contrats de travail au cessionnaire. La Cour rappelle d'abord que la loi s'applique à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement, résultant notamment d'une cession conventionnelle, et que l'article L.127-3 (1) du Code du travail prévoit le transfert au cessionnaire des droits et obligations résultant des contrats de travail existant à la date du transfert. Elle souligne que l'article L.127-2 définit l'entité économique comme un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d'une activité économique essentielle ou accessoire, et que la notion de transfert peut ainsi s'appliquer à une partie d'entreprise dont l'activité est accessoire. S'agissant de l'interprétation, la Cour relève que la loi transpose la directive 98/50/CE, modifiant la directive 77/187/CEE, et qu'il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice, notamment aux arrêts *Spijkers* (18 mars 1986, 24/85), *Süzen* (11 mars 1997, C-13/95) et *Rygaard* (19 septembre 1995, C-48/94). Le critère décisif est celui du maintien de l'identité de l'entité, lequel résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise. L'entité doit être organisée de manière stable et ne pas se réduire