Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2009 en matière de droit du travail, précise les contours de la notion de transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-2 du code du travail, qui transpose la directive 2001/23/CE. Il rappelle que le critère déterminant réside dans le maintien de l'identité d'une entité économique, appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de fait de l'opération. En l'espèce, la reprise de quatre véhicules et de quatre chauffeurs, sans transmission de la clientèle, du siège, du fonds de commerce ni d'un ensemble organisé de moyens, ne caractérise pas un tel transfert. La juridiction d'appel écarte ainsi la qualification de transfert, confirme le jugement entrepris et rejette l'appel principal ainsi que la demande d'indemnité de procédure. La décision illustre la distinction, classique mais décisive, entre la simple reprise de moyens matériels ou de personnels et la transmission d'une entité économique autonome conservant son identité. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été engagé par la société à responsabilité limitée B à la suite de la cessation d'activité d'une entreprise de transport exploitée par Adriano CECCHETTI, parti à la retraite. Le salarié revendiquait l'application du régime protecteur du transfert d'entreprise, en soutenant que la société B avait repris l'ensemble du parc automobile de l'entreprise cédante. Il sollicitait, en conséquence, le paiement d'une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que d'une indemnité de départ. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 10 mai 2007, rejeta ces demandes. Le salarié interjeta appel le 7 juin 2007. Par arrêt du 5 juin 2008, la Cour avait ordonné une mesure d'instruction, dont le résultat est pris en considération dans le présent arrêt, rendu en continuation de cette décision avant dire droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la reprise, par une société de transport, de quatre camions et de quatre remorques ainsi que de quatre chauffeurs d'une entreprise cessant son activité constituait un transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-2 du code du travail, emportant la transmission automatique des droits et obligations résultant des contrats de travail. La Cour rappelle, en premier lieu, la définition légale de la notion de transfert, à savoir celui d'une entité économique qui maintient son identité et constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d'une activité économique essentielle ou accessoire. Elle souligne que le critère retenu est celui du maintien de l'identité de l'entité et que son appréciation suppose la prise en considération de l'ensemble des circonstances de fait caractérisant l'opération. Procédant à cette appréciation, la Cour relève plusieurs éléments convergents. Les véhicules ont fait l'objet de contrats de vente distincts, un autre camion ayant été cédé à un tiers ; il n'y a donc pas eu reprise de l'ensemble du parc. Si les quatre chauffeurs ont été engagés par la société B, leur embauche résulte d'accords séparés, sans obligation préalable de reprise. Les sièges respectifs des deux entreprises demeurent distincts, le garage où sont remisés les véhicules étant loué par la cédante à la société repreneuse sur la base d'un simple contrat de bail. La clientèle de l'entreprise cédante n'a pas été transmise, la société B disposant de ses propres clients et ayant d'ailleurs été confrontée à une perte significative faute de clientèle suffisante. Aucun prix n'a été versé au titre d'une cession de fonds de commerce, la société B ayant seulement acquis les véhicules. La dispense de période d'essai accordée au salarié est analysée comme une simple marque de courtoisie au regard de son expérience, et non comme l'indice d'une continuité du contrat. Il en résulte, selon la Cour, qu'il n'y a eu que la reprise de quatre camions et de quatre chauffeurs, la société B ayant pu librement négocier de nouveaux contrats de travail, sans transmission des droits et obligations issus d'un contrat antérieur. Le jugement de première instance est donc confirmé en ce qu'il a exclu l'existence d'un transfert d'entreprise. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en œuvre, de manière méthodique, la démarche d'appréciation globale imposée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci juge que l'existence d'un transfert doit être appréciée au regard de plusieurs critères indicatifs : le type d'entreprise, le transfert ou non des éléments corporels et incorporels, la valeur de ces éléments, la repr