Par un arrêt du 25 juin 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch ayant validé le licenciement avec effet immédiat d'un ouvrier agricole. La décision éclaire plusieurs points de droit du travail luxembourgeois : la distinction entre mise à pied conservatoire et licenciement oral, la portée de la protection en cas d'incapacité de travail, la notion restrictive de partie en cause en matière de témoignage, la caractérisation de l'insubordination grave justifiant le congédiement immédiat, et surtout l'exclusion, en l'absence de convention collective ou de règlement grand-ducal, du personnel des entreprises de type familial de l'agriculture du régime légal de la durée du travail et de ses majorations pour heures supplémentaires. Cette dernière solution, qui prive l'ouvrier agricole de toute rémunération majorée des heures excédentaires, appelle une lecture critique au regard des exigences du droit à une rémunération équitable et de la portée du renvoi opéré par l'article L.211-2 du code du travail. ## I. Faits et procédure Engagé le 11 novembre 2005 en qualité d'ouvrier agricole par B, cultivateur, A a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 3 janvier 2007. Le salarié contestait ce congédiement et réclamait diverses sommes : une indemnité compensatoire de préavis de 6.000 €, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, un montant de 12.806,63 € au titre d'heures supplémentaires accomplies d'avril à décembre 2006, ainsi que la remise d'un décompte détaillé du mode de calcul de sa rémunération, assortie d'une astreinte. Il sollicitait en outre la mise en intervention de l'État sur le fondement du paragraphe 7 de l'article L.521-4 du code du travail. Le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 3 décembre 2007, a déclaré le licenciement régulier, rejeté l'ensemble des demandes pécuniaires et de remise de fiches de salaire, déclaré le jugement commun à l'État agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et condamné le salarié aux dépens. A a relevé appel par exploit du 28 janvier 2008, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de son ancien employeur aux sommes précédemment réclamées. L'État, ès qualités, n'a formulé aucune revendication propre et a demandé que l'arrêt lui soit déclaré commun. B a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à l'admission de son offre de preuve tendant à établir la matérialité des faits reprochés, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la qualification d'une mise à pied intervenue avant la notification d'un licenciement pour motif grave ; l'opposabilité au salarié de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail ; la recevabilité du témoignage de proches de l'employeur ; le caractère suffisamment grave des faits reprochés ; enfin, l'existence d'un droit à majoration pour heures supplémentaires dans une entreprise agricole de type familial. **Sur la mise à pied prétendument orale.** La Cour écarte le grief de licenciement oral en se fondant sur les paragraphes 4 et 5 de l'article L.124-10 du code du travail. L'employeur peut prononcer avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied conservatoire du salarié, à condition de notifier le licenciement pour motif grave au plus tôt le lendemain de la mise à pied et au plus tard huit jours après. En l'espèce, la lettre de licenciement ayant été remise à la poste le 3 janvier 2007, soit le lendemain de la mise à pied du 2 janvier, la procédure spéciale a été respectée. **Sur la protection en cas d'incapacité de travail.** L'article L.121-6 du code du travail n'était pas applicable, l'employeur n'ayant reçu le certificat médical du salarié qu'après l'expédition de la lettre de licenciement. Le moment de la réception de la justification de l'incapacité est ainsi déterminant pour apprécier le bénéfice de la protection. **Sur les attestations testimoniales.** La Cour rejette l'objection tirée de la communauté d'intérêts invoquée contre l'épouse et le frère de l'employeur. Se fondant sur l'article 405 du nouveau code de procédure civile, elle retient que la notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement, comme visant les seules personnes directement engagées dans l'instance, afin de favoriser la manifestation de la vérité. Le lien de parenté avec le défendeur ne suffit pas à frapper le témoin d'incapacité. **Sur la régularité du licenciement