Par un arrêt du 9 juillet 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet d'une transaction conclue entre le salarié appelant et son ancien employeur, la société anonyme B S.A., postérieurement au jugement d'incompétence rendu en première instance. La décision, d'une grande sobriété, illustre l'effet extinctif de la transaction sur l'action comme sur l'instance, ainsi que la liberté des parties de disposer de leur litige à tout stade de la procédure. Elle ne tranche aucune question de compétence au fond : la Cour se borne à « donner acte » d'un accord qui rend sans objet le débat sur la répartition des compétences entre juridictions du travail et juridictions de droit commun. Elle fixe enfin la répartition des frais et dépens, le demandeur supportant la charge des deux instances, à l'exception de la moitié des frais de l'acte d'appel que l'employeur a volontairement assumée. ## I. Faits et procédure Un conseiller financier, A, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande dirigée contre la société anonyme B S.A., son ancien employeur, dont l'objet ne ressort pas des motifs de l'arrêt. Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent *ratione materiae* pour connaître de cette demande et a condamné le requérant aux frais et dépens de l'instance. Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude Steffen en date du 16 juin 2008, A a interjeté appel de ce jugement. Il sollicitait, par voie de réformation, qu'il soit dit que les juridictions du travail étaient compétentes pour connaître de sa demande. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 34023. Postérieurement à l'appel, les parties ont conclu, le 5 mai 2009, un arrangement transactionnel mettant fin à leur différend. Par conclusions conjointes des 24 juin et 1er juillet 2009, elles ont sollicité de la Cour qu'elle leur en donne acte. La Cour a fait droit à cette demande conjointe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit que soulevait l'appel était, en principe, celle de la compétence matérielle des juridictions du travail pour connaître de la demande de A à l'encontre de son ancien employeur, et plus précisément celle de savoir si le litige relevait de la matière du droit du travail au sens de la loi d'organisation juridictionnelle. Cette question, qui touche à la répartition des compétences entre ordres juridictionnels spécialisés et juridiction de droit commun, n'a toutefois pas été tranchée. Les motifs de l'arrêt sont d'une concision remarquable. La Cour constate que les parties ont, entre-temps, conclu une transaction et qu'elles en demandent conjointement l'homologation sous la forme d'un donné-acte. Elle retient qu'il « convient de faire droit à cette demande conjointe ». Aucun développement n'est consacré à la nature de la transaction, à ses clauses, ni à son articulation avec les règles de l'article 2044 et suivants du Code civil, pas davantage qu'aux conditions de forme ou de fond auxquelles elle serait soumise. Le dispositif appelle en revanche plusieurs observations. La Cour donne acte aux parties de ce qu'elles ont conclu un arrangement transactionnel « mettant fin à leur différend ainsi qu'à l'instance et à l'action » introduite par A. La formule retient donc une double extinction : celle du litige au fond, par l'effet de la transaction, et celle de l'instance d'appel, dont la Cour prend acte sans avoir à statuer sur le bien-fondé ou la compétence. La mention de l'action, à côté de l'instance, traduit la volonté des parties de renoncer définitivement à la prétention elle-même, et non seulement à la procédure. S'agissant des frais, la Cour répartit la charge des dépens des deux instances, c'est-à-dire de première instance et d'appel, au détriment du demandeur. Une exception est toutefois prévue : la société B S.A. accepte de prendre à sa charge la moitié du coût de l'acte d'appel. Cette stipulation, qui relève de l'accord des parties plus que d'une appréciation juridictionnelle, est entérinée par la Cour. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique classique de l'autonomie de la volonté en matière procédurale. La transaction, définie par l'article 2044 du Code civil comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, emporte l'extinction du différend. Lorsqu'elle intervient en cours d'instance, elle entraîne, par l'effet combiné du droit substantiel et des règles de procédure, le désistement d'instance ou le donné