Dans son arrêt du 14 juillet 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient que le point de départ du délai d'appel ouvert contre un jugement du tribunal du travail doit être déterminé, pour une notification adressée à une personne domiciliée en Allemagne, non par l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mais par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Selon ce texte, la date de la notification est celle à laquelle l'acte a été notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Constatant que la preuve d'une notification régulière selon le droit allemand n'était pas rapportée, la Cour juge que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et déclare l'appel recevable. Cette solution affirme la primauté du règlement communautaire sur la règle procédurale nationale en matière de détermination de la date de signification transfrontalière et fait de la régularité de la notification, au regard de la loi du lieu de réception, une condition du déclenchement des délais de recours. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été licencié avec préavis le 25 février 2005 par la société à responsabilité limitée B S.à r.l. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg le 23 février 2006 d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, de participation au chiffre d'affaires et de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral. Par jugement du 7 juillet 2006, le tribunal a ordonné des enquêtes par témoins portant, d'une part, sur le motif économique invoqué par l'employeur et, d'autre part, sur l'existence d'un accord modificatif relatif à la participation au chiffre d'affaires. Par jugement du 2 mars 2007, le tribunal a déclaré régulier le licenciement, rejeté les demandes indemnitaires et de participation, et réservé la demande relative aux heures supplémentaires. Ce jugement a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par le greffe du tribunal du travail, aux services postaux luxembourgeois le 3 avril 2007, à l'adresse de A domicilié en Allemagne. L'envoi a été retourné avec la mention « non réclamé », accompagnée de deux annotations manuscrites portant les dates des 7 et 20 avril 2007. Aucune partie n'a pu en préciser la signification ni l'auteur. Le salarié a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2007, demandant la réformation du jugement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, soutenant que le délai de cinquante-cinq jours, tenant compte de la majoration pour une partie domiciliée à l'étranger, avait commencé à courir le 4 avril 2007. Les débats ont été limités à la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes. La première consistait à déterminer quelle norme régit la date de la notification d'un jugement à une personne domiciliée dans un autre État membre : l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui fixe la date de la signification au jour de la remise à l'autorité chargée de l'expédier ou à la poste, ou le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification transfrontalières des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. La seconde portait sur le point de savoir si la notification, dont la régularité était contestée, avait été accomplie conformément au droit de l'État requis, en l'occurrence l'Allemagne, dont la déclaration au titre de l'article 23 du règlement subordonne la notification directe par la poste à la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception et à une exigence linguistique. Sur le premier point, la Cour rappelle que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres à compter du 31 mai 2001. Elle en déduit que l'article 9, paragraphe 1, qui détermine la date de la notification par référence à la législation de l'État requis, fait échec aux dispositions nationales contraires, en l'occurrence l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2005. Sur le second point, la Cour relève que la date pertinente est celle de la notification conforme au droit allemand. Or les éléments du dossier ne permettent pas de l'établir : l'enveloppe retournée porte des annotations non identifiées, aucune partie n'a pu en expliquer le sens, et la Cour ne dispose d'aucune information sur les modalités de remise d'un courrier recommandé en Allemagne, qui lui auraient permis de vérifier l'exécution de la formalité. En l'absence de preuve d'une notification régulière