Dans un arrêt du 14 juillet 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle la portée stricte de l'article 579 du nouveau code de procédure civile en matière d'appel contre les jugements avant dire droit. Un jugement qui, tout en écartant l'exception d'incompétence ratione materiae des juridictions du travail, se borne à qualifier un licenciement avec effet immédiat de non justifié sans trancher définitivement le caractère abusif de la rupture, ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du principal. L'appel est dès lors prématuré et irrecevable. La décision consacre le principe selon lequel seule la lecture du dispositif, et non celle des motifs, détermine la recevabilité immédiate de l'appel, et elle réaffirme la distinction entre les chefs indépendants de la demande. Elle illustre également la prudence avec laquelle le juge d'appel doit appréhender les décisions intermédiaires du juge du travail, qui conditionnent l'ouverture des voies de recours. ## I. Faits et procédure B, ouvrier au service de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., a été licencié avec effet immédiat le 11 septembre 2006. Estimant son licenciement abusif, il a saisi le tribunal du travail de Diekirch, par requête du 19 septembre 2006, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, d'arriérés de salaire pour les mois d'août et septembre 2006 et d'une indemnité compensatoire de congé non pris. Il a également mis en intervention l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal du travail s'est déclaré compétent, a déclaré le licenciement avec effet immédiat non justifié par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a néanmoins retenu que ces mêmes faits étaient susceptibles, sous réserve de leur preuve exacte, de justifier un licenciement avec préavis, et a admis l'employeur à prouver par témoins les faits invoqués. Il a par ailleurs donné acte à l'Etat de sa demande en remboursement de 3.165,83 € au titre des indemnités brutes de chômage versées pour les mois de septembre et octobre 2006. La société A a interjeté appel par exploit du 19 décembre 2007. Elle sollicitait, à titre principal, la constatation de l'incompétence des juridictions du travail, au motif que B, en sa qualité de gérant de la société, n'exerçait pas de fonctions distinctes de son mandat social et n'était pas lié à elle par un lien de subordination. A titre subsidiaire, elle critiquait le jugement en ce qu'il avait apprécié la gravité des faits avant même l'audition des témoins. B concluait à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, offrait de prouver qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, rémunérées et exercées sous lien de subordination. Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture afin que les parties concluent sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui écarte l'exception d'incompétence ratione materiae, déclare un licenciement non justifié au regard des motifs énoncés dans la lettre de rupture tout en réservant la qualification définitive de la rupture, et ordonne une mesure d'instruction, peut être frappé d'appel immédiatement, en dehors des cas prévus par la loi. La Cour répond par la négative. Elle rappelle, en s'appuyant sur les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, ou qui mettent fin à l'instance, peuvent être immédiatement frappés d'appel, tandis que les autres décisions, notamment celles ordonnant ou refusant une mesure d'instruction, ne peuvent l'être indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Les motifs de la décision et les dispositions non contenues dans le dispositif ne sont pas pris en considération à cet effet, et il convient de distinguer les différents chefs indépendants de la demande. Appliquant ces principes, la Cour relève d'abord que le rejet de l'exception d'incompétence ratione materiae n'a pas mis fin à l'instance. Elle constate ensuite que le tribunal ne s'est pas définitivement prononcé sur le caractère abusif du licenci