Dans cet arrêt du 14 juillet 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que seules sont immédiatement appelables les décisions avant dire droit énumérées à l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir celles qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou celles qui mettent fin à l'instance sur un incident. Le jugement qui rejette une fin de non-recevoir et admet implicitement la compétence d'attribution du tribunal, tout en refixant l'affaire pour débats au fond, n'entre dans aucune de ces catégories. Il ne peut donc être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, l'article 582 du même code, relatif à l'appel immédiat en cas d'incompétence, étant inapplicable faute de déclaration d'incompétence. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable comme prématuré, ce qui constitue un rappel rigoureux de la distinction entre jugements avant dire droit appelables et non appelables en procédure civile luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure Engagée comme serveuse par A, exploitant commercial sous la dénomination « A' », en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 novembre 2006, B a été licenciée le 3 janvier 2007 moyennant un préavis de quinze jours. Informée de son état de grossesse la veille du licenciement, la salariée estima celui-ci abusif, les motifs invoqués n'étant ni réels ni sérieux. Elle saisit, le 2 février 2007, le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en indemnisation du chef de licenciement abusif. Par jugement contradictoire du 21 mai 2007, le tribunal du travail déclara la demande recevable, rejeta la fin de non-recevoir opposée par l'employeur, mit hors de cause l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et fixa la continuation des débats sur le fond à l'audience du 13 juin 2007. A interjeta appel par exploit d'huissier du 4 juillet 2007. Il soutenait, à titre principal, que la juridiction de première instance s'était à tort reconnue compétente, l'article L.337-1 du Code du travail réservant à la salariée enceinte, licenciée pendant une grossesse médicalement constatée, la faculté de saisir le Président de la juridiction du travail aux fins de constat de nullité du licenciement, de maintien ou de réintégration. À titre subsidiaire, il maintenait son moyen d'irrecevabilité tiré de l'exclusivité de la procédure spéciale de protection et de la tardiveté de la demande, introduite au-delà du délai de quinze jours. Il sollicitait une indemnité de procédure de 750 euros ainsi que la condamnation de l'intimée aux frais et dépens des deux instances. B opposa l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il était dirigé contre un jugement avant dire droit au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et conclut subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le jugement de première instance, qui rejette une fin de non-recevoir et admet implicitement la compétence d'attribution du tribunal du travail, tout en ordonnant la poursuite de l'instruction au fond, est susceptible d'un appel immédiat, ou si cet appel est au contraire prématuré. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord le régime de l'appel des jugements avant dire droit tel qu'il résulte de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 150 pour les décisions du tribunal du travail. Sont appelables au même titre que les jugements qui tranchent tout le principal, d'une part, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, d'autre part, le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance. En revanche, lorsque le juge se prononce sur un incident qui ne met pas fin au litige et ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du fond, l'appel ne peut être interjeté indépendamment de l'appel contre le jugement sur le fond. La Cour s'appuie sur la doctrine classique en la matière, citant le Juris-Classeur de procédure civile, fascicule 351, relatif aux jugements avant dire droit. Appliquant ces principes, la Cour relève que le jugement déféré a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par A, admis le recours de la salariée enceinte en réparation de la résiliation abusive de son contrat, puis refixé l