Le jugement rendu le 15 juillet 2009 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, retenant une infraction aux règles de publicité encadrées par la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il opère une distinction nette entre la publicité et l'œuvre à caractère artistique ou décoratif. Le tribunal condamne le prévenu pour l'installation, sans autorisation ministérielle, d'une enseigne « Brasserie » et d'une banderole « Rock and Roll Café » sur la façade d'un immeuble situé dans une localité soumise au régime d'autorisation préalable. En revanche, il écarte la qualification publicitaire des représentations d'Elvis Presley et d'une Cadillac, au motif que ces images ne désignent ni produit ni service et qu'un doute subsiste quant à leur finalité. La décision affirme en outre que la publicité se définit par sa finalité et non par son objet ou son aspect, que la législation sur la publicité est indépendante du droit de l'aménagement du territoire, et que l'absence d'autorisation écrite ne saurait être compensée par des promesses officieuses émanant de l'administration. Elle prononce une amende de 1 500 euros et ordonne le rétablissement des lieux. ## I. Faits et procédure Le prévenu, propriétaire d'un immeuble abritant un café à ambiance américaine, a apposé sur la façade et sur la balustrade du café plusieurs éléments : un dessin représentant Elvis Presley, un véhicule de type Cadillac, un logo « Brasserie » et une banderole « Rock and Roll Café ». Le Service des Sites et Monuments nationaux l'a sommé, par courriers successifs des 30 août 2007, 26 novembre 2007 et 23 janvier 2008, de retirer l'affichage et de solliciter une autorisation auprès des autorités communales. Le prévenu a contesté, invoquant notamment le caractère environnant commercial des lieux et l'absence de bâtiments protégés à proximité. Il a également fait état d'échanges avec une agente du service, laquelle aurait promis une modification de la façade, ce que le tribunal a jugé non établi. Par procès-verbal de police du 24 mars 2009, puis par citation du 15 juin 2009, le ministère public a poursuivi les faits sur le fondement des articles 37, 39 et 41 de la loi de 1983 et des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre trois questions : l'élément publicitaire des affichages litigieux était-il caractérisé ; la liberté artistique ou la situation de la localité en zone spéciale permettaient-elles d'écarter l'infraction ; enfin, les échanges informels avec l'administration pouvaient-ils fonder une tolérance excusant le prévenu. Sur le premier point, le tribunal relève que la loi de 1983 définit la publicité par référence à elle-même, de sorte qu'il convient d'en rechercher le sens commun. Mobilisant dictionnaires, définitions doctrinales et la définition commerciale issue de la loi du 30 juillet 2002, il retient que la publicité se caractérise « non par son objet ni par son aspect, mais par sa finalité ». La banderole et l'enseigne sont qualifiées de publicités, le prévenu ne contestant pas leur nature : elles informent les passants de l'existence du café et les incitent à y entrer, tout en rappelant une marque de bière. Concernant les images d'Elvis Presley et de la Cadillac, le tribunal opère une analyse finaliste. Ces dessins, bien que thématiquement liés au café, n'invitent à aucun produit ou service déterminé. Le tribunal y voit un élément de décoration dont la légalité relève, le cas échéant, du règlement des bâtisses, et relève qu'elles peuvent répondre à l'expression personnelle du prévenu, adepte du mode de vie « rock & roll ». Le juge en déduit un doute sur leur finalité, lequel profite au prévenu « d'autant plus que la loi ne fournit pas de définition claire de la publicité ». La solution est explicitement fondée sur l'in dubio pro reo. Sur la liberté artistique, le tribunal constate l'absence de consécration constitutionnelle ou législative expresse de ce principe, de sorte qu'aucune mise en balance n'est requise. Il ajoute que les notions d'art et de publicité ne sont pas exclusives l'une de l'autre et que les articles 5 et 6 du règlement de 1984 incluent les supports à caractère artistique ou historique dans le champ publicitaire. Il ne tire toutefois de cette réserve aucune conséquence sur l'infraction, la valeur artistique éventuelle étant « sans incidence en droit ». Sur la zone spéciale, le tribunal refuse de substituer son appréciation à celle du pouvoir réglementaire