Par une décision rigoureuse rendue le 15 juillet 2009, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté la primauté du respect des garanties procédurales en matière de détection des substances stupéfiantes au volant. Le litige portait sur la validité d’un examen toxicologique sanguin ayant révélé un taux de THC de 8,2 ng/ml, alors que les agents de la force publique avaient omis de procéder préalablement aux tests de dépistage rapide (sueur ou salive) prescrits par l’article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955. En prononçant l’acquittement du chef de conduite sous l’influence de stupéfiants, le Tribunal consacre le caractère impératif et séquentiel de la procédure de contrôle : la prise de sang ne saurait être une mesure de première intention, mais doit demeurer l’ultime étape d’un processus de vérification strictement encadré. Par ailleurs, le jugement illustre les limites du pouvoir de requalification du juge pénal, refusant de substituer à l’infraction technique une incrimination plus générale de trouble des aptitudes physiques, préservant ainsi les droits de la défense face à une modification substantielle de la base factuelle des poursuites. ## I. Faits et procédure Le 14 novembre 2008, le prévenu X.) est intercepté par la Police grand-ducale à Luxembourg-Hollerich. Les autorités lui reprochent deux infractions distinctes : d’une part, la circulation sous l’influence de substances psychotropes (THC) avec un taux sérique de 8,2 ng/ml, et d’autre part, la conduite malgré une interdiction judiciaire résultant d’une condamnation antérieure du 3 octobre 2007. Lors de l’audience, une erreur matérielle dans la citation concernant le lieu de l’infraction (Dudelange au lieu de Luxembourg) est rectifiée par le Tribunal, le prévenu ayant comparu volontairement pour les faits réels. La défense soulève in limine litis la nullité du rapport toxicologique, arguant que la prise de sang a été effectuée au mépris des dispositions légales imposant un examen préalable de la sueur ou de la salive. Le Ministère Public, tout en reconnaissant l’absence de test préliminaire, tente d’obtenir une requalification des faits sur le fondement de l’article 12, paragraphe 1er, de la loi du 14 février 1955, visant de manière générale les troubles des aptitudes physiques à la conduite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : l’inobservation de la hiérarchie des modes de preuve en matière de stupéfiants entraîne-t-elle l’impossibilité d’établir l’infraction ? Et, subsidiairement, le juge peut-il requalifier une conduite sous influence de drogues en une infraction de conduite avec facultés affaiblies sans porter atteinte aux droits du prévenu ? Sur le premier point, le Tribunal procède à une exégèse stricte de l’article 12, paragraphe 4, points 2 et 3, de la loi modifiée du 14 février 1955. Le texte dispose que si un indice grave laisse présumer une influence de substances, la personne « devra se soumettre à un examen de la sueur ou de la salive ». Ce n’est que si cet examen s’avère « concluant » que l’état est déterminé par une prise de sang. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, cette séquence légale a été rompue. La prise de sang, n’ayant pas été précédée du test de dépistage obligatoire, ne peut servir de base légale à la condamnation. L’infraction est déclarée non établie. Sur le second point, le Tribunal rejette la demande de requalification du Ministère Public. Il écarte d’abord l’application de l’ancienne version de la loi (antérieure au 1er octobre 2007) comme étant plus sévère. Ensuite, il refuse la requalification vers l’article 12, paragraphe 1er (infirmités ou troubles entravant les capacités), au motif qu’il s’agit d’un « fait différent » de celui initialement reproché (la présence technique de THC). Le Tribunal souligne que le juge ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi par la citation. Enfin, concernant la conduite malgré l’interdiction, le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des