Le président de la juridiction du travail, saisi sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail aux fins d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, doit examiner d'office sa compétence d'attribution, laquelle est déterminée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour se prononce sur la nature juridique du contrat d'initiation à l'emploi, qu'elle ne fait pas entrer dans la catégorie générale du contrat de travail. Bien que ce contrat présente des similitudes avec la relation salariale en ce que le jeune demandeur d'emploi se trouve, au moins partiellement, sous l'autorité du promoteur et perçoit une indemnité, sa finalité essentielle est la formation pratique du bénéficiaire en vue de faciliter son insertion ultérieure sur le marché de l'emploi, et non la fourniture d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur. Dès lors, les contestations relatives à son exécution échappent à la compétence d'attribution des juridictions du travail. L'ordonnance est réformée et le président du tribunal du travail déclaré incompétent ratione materiae. ## I. Faits et procédure Un agent de sécurité, B, avait été licencié avec effet immédiat par la société anonyme A S.A., qu'il estimait avoir été abusif. Il avait été engagé dans le cadre d'un contrat d'initiation à l'emploi, signé le 19 juillet 2008 entre la société, l'intéressé et l'administration de l'emploi. Sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, il saisit le président du tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision au fond sur sa demande en condamnation de son ancien employeur. Par ordonnance du 22 juin 2009, ce magistrat fit droit à la demande pour une durée maximale de 182 jours de calendrier et renvoya l'intéressé devant le directeur de l'administration de l'emploi. La société A interjeta appel par requête déposée le 8 juillet 2009. Elle soutenait, d'une part, que le contrat d'initiation à l'emploi ne relevait pas de la compétence matérielle de la juridiction du travail telle que définie à l'article 25 du NCPC, de sorte que le président n'était pas compétent, et, d'autre part, que l'article L.124-10 du Code du travail, relatif à la résiliation pour motif grave, ne s'appliquait pas à ce type de contrat. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se rallia à ces conclusions, tandis que l'intimé sollicita la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le président de la juridiction du travail saisi sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail est-il compétent *ratione materiae* pour connaître de la demande, et le contrat d'initiation à l'emploi relève-t-il de la compétence d'attribution des juridictions du travail ? La Cour rappelle, en premier lieu, que l'examen de la compétence d'attribution, qui touche à l'ordre public, doit précéder toute question de recevabilité et peut être opéré d'office. Elle affirme ensuite que la compétence d'attribution fixée par l'article 25 du NCPC s'impose, en l'absence de disposition dérogatoire expresse, au président de la juridiction du travail agissant sur le fondement de la disposition légale précitée, dont la mission demeure juridictionnelle et non purement administrative. Il s'agissait alors de qualifier le contrat d'initiation à l'emploi. La Cour relève que les contrats d'insertion des jeunes dans la vie active, réglementés au chapitre III du Livre V du Code du travail, ne sont pas expressément visés par l'article 25 du NCPC. Il convient donc de rechercher s'ils entrent dans la qualification générale de contrat de travail, défini comme la convention par laquelle une personne s'engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l'autorité d'une autre, moyennant rémunération. La Cour cite à cet égard son arrêt de cassation n° 47/08 du 30 octobre 2008. Elle précise que la circonstance que l'article L.543-23, paragraphe 1, du Code du travail écarte l'application du titre II du livre premier à ce contrat n'emporte pas, à elle seule, exclusion de l'article 25 du NCPC, à condition que les éléments essentiels du contrat de travail soient réunis. Après avoir décrit le régime du contrat d'initiation à l'emploi, sa durée de douze mois prorogeable, le plan de formation, le rôle du tuteur, l'indemnité versée par le promoteur, partiellement remboursée par le Fonds pour l'emploi, et l'application de certaines dispositions de droit commun relatives au travail de nuit, au travail supplémentaire, aux jours fériés