La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, confirme qu'un salarié ne peut se prévaloir de la protection de l'article L.121-6 du code du travail contre le licenciement pour cause de maladie qu'à la condition d'avoir satisfait, dans les délais légaux, à l'obligation d'information immédiate de l'employeur et à celle de transmission du certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence, la charge de la preuve de l'accomplissement de ces formalités pesant sur le salarié. Elle rappelle par ailleurs, au titre de la recevabilité, que l'appel incident formé par la partie qui a obtenu gain de cause en première instance est irrecevable, l'appelant ne pouvant se plaindre que de la lésion résultant du dispositif de la décision et non de ses motifs. L'arrêt précise enfin que l'absence injustifiée d'une seule journée ne constitue pas, en l'espèce, une cause réelle et sérieuse de licenciement avec effet immédiat, faute de gravité suffisante rendant immédiatement impossible le maintien des relations de travail. Il s'inscrit ainsi dans une jurisprudence exigeante sur la preuve des formalités protectrices et sur l'appréciation concrète de la gravité du manquement. ## I. Faits et procédure Un salarié, lié à une société anonyme par une « Convention Cadre de Prestations » du 31 mars 2003, fut engagé le 7 octobre 2005 en qualité de consultant, instructeur et formateur dans le domaine de la sécurité et de la prévention incendie. Sa rémunération comportait un salaire mensuel net de 1.500 € et une part variable de 300 € bruts par jour de formation incendie, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à trente-deux heures, réparties en principe sur quatre jours. Par lettre recommandée du 29 novembre 2006, l'employeur procéda à un licenciement avec effet immédiat. Le salarié le contesta et saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et d'une somme au titre du préjudice moral. En cours d'instance, l'employeur forma une demande reconventionnelle tendant à la restitution par le salarié de divers objets lui appartenant. Par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal déclara le licenciement abusif et renvoya la cause à une audience ultérieure pour la liquidation des prétentions financières et l'examen de la demande reconventionnelle. L'employeur interjeta appel le 31 janvier 2008, sollicitant la réformation du jugement et le rejet des demandes du salarié, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 €. Le salarié forma à titre principal un appel incident, reprochant au premier juge de ne pas avoir retenu qu'il bénéficiait, au moment du licenciement, de la protection de l'article L.121-6 du code du travail, en raison de périodes d'incapacité de travail s'étendant du 9 au 10 novembre, du 14 au 17 novembre, puis du 17 au 24 novembre, et d'une prolongation attestée du 24 novembre au 8 décembre 2006. À titre subsidiaire, il sollicita la confirmation du jugement et une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident.** La Cour rappelle le principe, applicable tant à l'appel principal qu'à l'appel incident, selon lequel un appelant ne peut se prétendre lésé que par le dispositif de la décision entreprise, et non par ses motifs, fussent-ils défavorables ou erronés en fait ou en droit. Le salarié ayant obtenu gain de cause en première instance, son appel incident est irrecevable. Cependant, la demande du salarié se trouvant dévolue à la Cour par l'effet de l'appel principal, celui-ci peut reprendre en appel l'ensemble des moyens soumis au tribunal, y compris ceux qui ont été écartés. **Deuxième problème : la protection de l'article L.121-6 du code du travail.** Ce texte interdit à l'employeur de licencier un salarié incapable de travailler pour cause de maladie, sous peine d'abus de droit. Pour bénéficier de cette protection, le salarié doit remplir une double obligation : avertir l'employeur ou son représentant le jour même de l'empêchement, et lui soumettre au plus tard le troisième jour de son absence un certificat médical attestant l'incapacité et sa durée prévisible. La Cour constate qu'aucune pièce ne démontre que l'employeur avait été informé de la prolongation de l'incapacité attestée jusqu'au 8 décembre 2006. Le dernier appel téléphonique relevé datait du 20 novembre 2006, sans précision sur son destinataire ni sur son contenu. Elle