La dispense de prester le préavis accordée à la demande écrite d'un salarié démissionnaire ne constitue pas un licenciement ni une simple faculté ouverte à l'employeur : elle emporte, aux termes de l'article L.124-9, paragraphe 2, du Code du travail luxembourgeois, résiliation du contrat d'un commun accord, avec pour effet la cessation immédiate de l'obligation de payer la rémunération pour la période restant à courir. Par cet arrêt du 18 août 2009, la Cour supérieure de justice, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, consacre une lecture strictement littérale de cette disposition et refuse d'y greffer le régime protecteur attaché à la dispense accordée au salarié licencié, lequel impose le maintien intégral du salaire jusqu'à l'expiration du préavis. La solution clarifie la distinction entre les deux hypothèses légales de dispense de travail, tout en soulignant que l'effet de la dispense sollicitée par le salarié démissionnaire se rattache à la date de l'acceptation de l'employeur. La portée de la décision est en outre accentuée par le rejet de l'offre de preuve tendant à établir un empêchement de travailler, dès lors que la temporalité de la demande et la fiche de paie établissaient la fin des relations contractuelles à la date litigieuse. ## I. Faits et procédure Engagé par la société anonyme B S.A. le 15 mai 2000, avec une ancienneté remontant au 15 janvier 1997, un salarié, monteur de profession, a démissionné par lettre recommandée du 24 octobre 2005, moyennant un préavis de deux mois prenant effet le 1er novembre 2005 pour se terminer le 31 décembre suivant. Par courrier remis en mains propres à l'employeur le 2 novembre 2005, le salarié a sollicité d'être dispensé de l'exécution de son travail pendant la durée du préavis restant à courir, tout en demandant la poursuite du paiement de son salaire jusqu'au 31 décembre 2005. Par lettre recommandée du 4 novembre 2005, reçue le 7 novembre suivant, l'employeur a accordé la dispense sollicitée, en se référant à l'article 26, paragraphe 2, de la loi sur le contrat de travail, devenu l'article L.124-9, paragraphe 2, du Code du travail, et en informant le salarié que le contrat de travail était résilié d'un commun accord et prenait fin à compter de ce jour. Le salaire a été versé jusqu'au 4 novembre inclus. Le salarié ne s'est plus présenté à son poste après le 7 novembre 2005. Saisi le 6 juin 2007, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 22 avril 2008, a rejeté la demande en paiement d'arriérés de salaire, réduite à 3.712,88 €, ainsi que la demande en indemnité de procédure, et a condamné le salarié à verser à l'employeur 500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le salarié a relevé appel par exploit du 17 juin 2008. Il sollicitait la réformation du jugement, subsidiairement l'audition d'un témoin destinée à établir que l'employeur lui avait refusé l'accès à son bureau du 2 au 7 novembre 2005. L'intimée concluait à la confirmation et au rejet de l'offre de preuve pour défaut de pertinence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la dispense de travail accordée à un salarié démissionnaire, à sa demande écrite, emporte résiliation d'un commun accord du contrat avec cessation du droit au salaire pour la durée du préavis restant à courir, ou si elle doit, à l'instar de la dispense accordée au salarié licencié, être assortie du maintien intégral de la rémunération jusqu'au terme du préavis. La Cour retient d'abord que la dispense de prester le préavis n'était pas conditionnée par le paiement des salaires jusqu'au 31 décembre 2005. Le salarié avait formulé cette prétention comme une demande additionnelle, distincte de la dispense elle-même, et aucun texte légal ne prévoit le paiement des salaires jusqu'à la fin du préavis en cas de démission. Elle relève en outre que le salarié n'avait pas protesté par écrit contre le refus opposé et n'avait saisi le tribunal que plus de vingt mois après les faits. Sur le fond, la Cour approuve les premiers juges d'avoir distingué deux hypothèses. Le paragraphe 1 de l'article L.124-9 vise la résiliation à l'initiative de l'employeur ou du salarié : l'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant le délai de préavis, mais cette dispense ne doit entraîner aucune diminution de salaire jusqu'à l'expiration du délai. Le paragraphe 2, qui concerne spécifiquement la résiliation à l'initiative du salarié, dispose que la dispense sollicitée par écrit par le salarié et