Le président de la chambre de vacation de la Cour d'appel luxembourgeoise consacre, par cette ordonnance du 18 août 2009, une solution d'équité qui neutralise les effets d'une irrégularité électorale imputable à l'employeur et à l'administration du travail, en prolongeant de fait la protection spéciale contre le licenciement attachée aux candidats aux élections sociales. Le juge retient que la nullité de l'élection, suivie de l'obligation réglementaire d'organiser de nouveaux scrutins dans un délai de deux mois, ne saurait priver le candidat de la protection instituée par l'article L.415-11, paragraphe 1er, du code du travail, dès lors que la loi ne prévoit aucune cause de perte de cette protection dans ce cas de figure. Le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 février 2009 est ainsi déclaré nul et de nul effet, et la réintégration du salarié confirmée. La décision, rendue sur la base de considérations de finalité et d'effet utile des dispositions protectrices, éclaire la articulation entre le délai de protection légal de trois mois et les contraintes procédurales propres au contentieux électoral, en faisant prévaloir l'objectif de protection sur une lecture littérale et strictement temporelle du texte. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier international, engagé depuis le 3 octobre 1994 par une société à responsabilité limitée de transport, a été présenté le 27 octobre 2008 sur la liste d'une organisation syndicale aux élections des délégués du personnel fixées au 12 novembre 2008. Élu avec 94 voix, il a fait l'objet d'une contestation relative à la régularité des opérations électorales, accueillie par une décision motivée du directeur de l'Inspection du Travail et des Mines du 12 décembre 2008, qui a annulé l'élection et ordonné la tenue de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 15 décembre 2008, en application de l'article 41 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979. L'employeur a saisi l'administration d'une demande d'échéancier le 20 janvier 2009, sans réponse, puis relancé les 22 avril et 5 mai 2009. Un échéancier n'a été transmis que le 26 mai 2009, fixant de nouvelles élections au 15 juillet 2009. Entre-temps, le salarié a été licencié avec effet immédiat par lettre datée du 27 février 2009, notifiée le 2 mars suivant. Saisi par le salarié sur le fondement des articles L.415-11 et L.415-12 du code du travail, le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, par ordonnance du 18 mai 2009, annulé le licenciement, ordonné la réintégration sous astreinte de 500 € par jour de retard, alloué une indemnité de procédure de 750 € et ordonné l'exécution provisoire. L'employeur a interjeté appel le 16 juin 2009, sollicitant la réformation, le remboursement de 8.790,78 € de salaires alloués, et l'allocation d'indemnités de procédure. Le salarié a conclu à la confirmation. Le 3 juin 2009, les parties ont conclu une convention, qualifiée de transaction par le salarié, aux termes de laquelle celui-ci était dispensé de travail moyennant le versement du salaire depuis le 27 février 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel, dont l'élection a été annulée et pour lequel de nouvelles élections n'ont pas été organisées dans le délai réglementaire, conserve la protection spéciale contre le licenciement au-delà du délai légal de trois mois prévu par l'article L.415-12 du code du travail. L'employeur soutenait que la protection avait expiré le 27 janvier 2009, soit trois mois après la présentation des candidatures, et que le licenciement du 27 février 2009 était donc régulier. Il invoquait en outre la nécessité d'attendre l'expiration du délai de recours devant la juridiction administrative pour procéder aux nouvelles élections. La Cour écarte ce raisonnement. Elle concède en principe que la loi ne prévoit pas de prorogation du délai de protection en cas d'annulation des opérations électorales, mais estime que les circonstances particulières de l'espèce commandent une solution différente. Elle relève que l'obligation d'organiser de nouvelles élections découle directement de l'article 41 du règlement grand-ducal, qui impose un délai de deux mois essentiellement bref. Admettre que le défaut de respect de ce délai, imputable à l'employeur comme à l'administration, prive le candidat de sa protection reviendrait à priver la disposition légale de toute efficacité dans cette hypothèse et à inciter l'employeur à différer les nouvelles élections jusqu'à l'expiration du délai de trois mois pour écarter un candidat gênant. Sur l'argument tiré du recours administratif, la Cour observe que le content