La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur renvoi après cassation, confirme le licenciement avec préavis d'une salariée fondé sur une accumulation de manquements graves à ses obligations professionnelles et sur l'insulte proférée à l'encontre de son supérieur hiérarchique. Elle rappelle que la juridiction de renvoi est tenue dans les limites exactes de la cassation, de sorte que le chef de la décision relatif à la précision des motifs, passé en force de chose jugée, ne peut plus être remis en cause. Sur le fond, elle affirme le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur probante des attestations testimoniales et de refuser une contre-enquête lorsque les attestations sont précises, concordantes et non contredites par des éléments objectifs, et que la partie qui sollicite la contre-preuve a disposé en temps utile de la possibilité de la produire. Elle précise que le droit à un procès équitable, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, est respecté dès lors que les parties ont pu débattre contradictoirement des pièces. Elle écarte enfin le grief de harcèlement moral, un exercice normal du pouvoir de contrôle et de critique ne pouvant être qualifié de mobbing, et juge que l'ancienneté de la salariée et son statut de mère célibataire ne suffisent pas à neutraliser la gravité des fautes. La portée de la décision tient surtout à la délimitation rigoureuse de l'office du juge de renvoi et à l'articulation entre preuve testimoniale, pouvoir d'appréciation et exigences du procès équitable. ## I. Faits et procédure A, engagée par la commune B depuis 1995 sous divers contrats à durée déterminée, a été recrutée par contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 octobre 1997 en qualité d'employée administrative affectée au service de réception et de conciergerie de l'Hôtel de Ville. Licenciée avec préavis légal par lettre recommandée du 7 novembre 2003, elle a contesté la régularité et le caractère abusif de cette rupture, sollicitant à titre principal la recommandation de sa réintégration au sens de l'article L. 124-12, paragraphe 3, alinéa 1er, du code du travail, et à titre subsidiaire la réparation de son préjudice matériel et moral. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 5 octobre 2004, a rejeté ses demandes ainsi que le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Saisie de l'appel, la Cour d'appel, troisième chambre, a confirmé cette décision par arrêt du 9 novembre 2006, en retenant notamment l'admissibilité des attestations testimoniales produites par l'employeur, dont celle de son bourgmestre, et le refus de procéder à une contre-enquête. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, par décision du 26 août 2008, a censuré l'arrêt au visa de l'article 399 du nouveau code de procédure civile, au motif que la commune, personne morale représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins, n'a pas la qualité de tiers au procès en la personne de l'un de ses membres, de sorte que l'attestation du bourgmestre ne pouvait être reçue comme témoignage. Elle a cassé l'arrêt sans statuer sur les autres moyens et renvoyé la cause devant la Cour d'appel autrement composée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à l'étendue de la saisine de la juridiction de renvoi. La Cour rappelle que les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions de la décision cassée qui ont fait l'objet du pourvoi, conformément à l'article 28 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. L'annulation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, de sorte que demeurent acquises, par l'autorité de la chose jugée, les dispositions non attaquées, sauf indivisibilité ou dépendance nécessaire. Le pourvoi n'ayant pas porté sur la précision des motifs de la lettre de licenciement, ce chef est définitivement tranché et ne peut être réexaminé. Le second problème concernait la réalité des motifs de licenciement et la régularité de la procédure probatoire. La Cour rappelle que l'article 352 du nouveau code de procédure civile impose au juge de limiter la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, et qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation, sous réserve de motiver sa décision. Au regard de l'article 403 du même code, l'audition de l'auteur d'une attestation constitue une simple faculté, que le juge peut refuser d'exercer lorsqu'il s'estime suffisamment éclairé par des décl