Dans cet arrêt du 17 septembre 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail, précise les conditions de l'indivisibilité du litige en appel lorsque deux contrats de travail distincts ont été conclus avec deux employeurs juridiquement distincts appartenant au même groupe bancaire. Elle juge que l'indivisibilité fait défaut, en sorte que l'appel principal, dirigé contre la seule société luxembourgeoise, est recevable. Sur le fond, la Cour retient que l'engagement contractuel de versement de « Sonderzahlungen », dont le principe est inscrit au contrat, ne peut être écarté par l'employeur au motif de son caractère variable ou non quantifié, mais que l'action en paiement se prescrit par trois ans et n'est interrompue que par les actes limitativement énumérés par l'article 2244 du code civil. Elle écarte en revanche l'engagement relatif aux cotisations de prévoyance complémentaire, qui incombait à l'employeur allemand, et rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral faute de preuve d'un lien causal. ## I. Faits et procédure Un salarié, délégué du personnel et membre du comité mixte d'entreprise, a été engagé le 11 novembre 1981 par la BfG Luxembourg, devenue par fusion puis changement de dénomination la société A S.A. Parallèlement, il demeurait lié par un contrat de travail allemand conclu avec la BfG Allemagne, devenue la société A AG, établie à Francfort-sur-le-Main. Le salarié avait postulé à l'emploi luxembourgeois à la suite d'une annonce parue dans le journal interne du groupe. Saisi d'une demande tendant au paiement d'arriérés de primes dites « Sonderzahlungen » pour la période 1999 à 2006, au paiement du montant maximal des cotisations de l'assurance pension extralégale, à des dommages-intérêts, ainsi qu'à la rectification des fiches de salaire quant à la date d'ancienneté, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 22 mai 2007, s'était déclaré territorialement incompétent à l'égard de la société allemande. Il avait condamné la société luxembourgeoise au paiement de 14.603,54 € d'arriérés de primes et de 22.105,47 € de dommages-intérêts, pour la seule période non prescrite. La société A S.A. a interjeté appel, limité aux chefs relatifs aux primes et aux dommages-intérêts. Le salarié a opposé l'irrecevabilité de cet appel pour défaut de mise en cause de la société allemande, et a formé appel incident contre les deux sociétés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel au regard de l'indivisibilité du litige.** La question centrale était de savoir si l'appel devait nécessairement intimer l'ensemble des parties présentes en première instance. La Cour rappelle que le litige n'est indivisible en appel que lorsque l'objet de l'instance ne se prête pas à une division, de sorte qu'un arrêt rendu sans la présence de toutes les parties serait inconciliable avec le jugement de première instance, avec impossibilité absolue d'exécution simultanée. Elle constate qu'une telle impossibilité n'existe pas en l'espèce : les deux contrats de travail, conclus avec deux personnes morales distinctes, coexistent et peuvent faire l'objet d'actions distinctes. Le terme « Gesamtbank » figurant dans les accords d'entreprise ne désignait pas la société luxembourgeoise, et les établissements des deux États ne constituaient pas une « entité économique et sociale » au sens de l'article L.161-2 du code du travail. L'appel principal est donc recevable, et l'appel incident est irrecevable en tant qu'il vise la société allemande, non partie à l'instance d'appel. **2. Le caractère obligatoire des « Sonderzahlungen ».** La Cour retient que le contrat du 11 mars 1981 stipule expressément l'octroi annuel d'une « Sonderzahlung ». L'employeur ne peut dès lors se soustraire à son engagement en invoquant le caractère variable de la prime ou l'absence de détermination de son montant, l'engagement ne tolérant pas l'arbitraire. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. soc., 5 juin 1996 ; 17 juillet 1996 ; 5 février 2002) pour affirmer que la prime prévue par le contrat présente un caractère obligatoire même si son mode de calcul n'a pas été contractuellement fixé. La mention, dans les courriers de paiement, de l'absence de droit acquis pour l'avenir est jugée inopérante. **3. La prescription.** Sur le fondement des articles 2277 du code civil et L.221-2 du code du travail, la Cour juge l'action en paiement soumise à la prescription triennale. Elle n'est interrompue que par une citation en justice