Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la Cour d'appel de Luxembourg, huitième chambre, confirme l'ordonnance d'exequatur rendue sur le fondement du Règlement Bruxelles I, en rejetant le moyen tiré de l'irrégularité de la signification à domicile inconnu, opérée au parquet du procureur du Roi d'Arlon. La décision affirme deux principes d'une portée considérable : d'une part, le juge de l'État requis n'a pas à contrôler la régularité de la signification au regard du droit de l'État d'origine, celle-ci relevant de la lex fori du jugement ; d'autre part, le débiteur qui dissimule volontairement son changement de domicile ne peut ensuite exciper de son ignorance de la procédure, faute de circonstances exceptionnelles l'ayant empêché de se défendre. L'arrêt admet également la recevabilité du recours dirigé contre l'exequatur d'un jugement sur opposition, dont l'autorité et la force exécutoire renaissent du jugement initial, et il sanctionne pour procédure abusive un recours jugé purement dilatoire. La décision articule ainsi les exigences de contrôle limité de l'exequatur et de loyauté procédurale du débiteur. ## I. Faits et procédure A., employée privée, a fait l'objet d'une condamnation par défaut prononcée le 13 juillet 2005 par le tribunal d'instance d'Arlon (Belgique), au paiement de 21.710,75 € d'arriérés de loyer et de 2.700 € d'indemnité de relocation, au profit de M., décédée le 25 juin 2005, et de B. Une ordonnance de référé du 5 janvier 2006, puis un jugement rendu sur opposition le 14 février 2006 par la deuxième chambre civile du tribunal de première instance d'Arlon, sont intervenus entre les mêmes parties. Les décisions ont été signifiées le 26 mai 2006 aux mains du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, A. n'ayant alors ni domicile ni résidence connus en Belgique. Par ordonnance du 4 février 2008, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi le 31 janvier 2008 par B. et C., héritiers de M., a déclaré exécutoires au Grand-Duché les décisions belges, sur le fondement du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I. Signifiée le 22 février 2008, cette ordonnance a fait l'objet d'un recours formé par A. par exploit du 21 mars 2008, tendant au refus de l'exequatur au motif que les décisions ne lui avaient pas été signifiées à son domicile luxembourgeois. Parallèlement, une ordonnance d'exequatur du 19 février 2008, non frappée de recours, avait rendu exécutoire le jugement du 13 juillet 2005. Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité partielle du recours, en tant qu'il visait le jugement sur opposition, et sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La question était de savoir si le recours formé contre l'exequatur d'un jugement confirmé sur opposition demeurait recevable, les intimés soutenant que la décision sur opposition, superfétatoire, ne pouvait faire l'objet d'un tel recours. La Cour écarte cette objection en retenant que le jugement sur opposition maintient le jugement attaqué, dont l'autorité de chose jugée et la force exécutoire renaissent à compter de sa date ; elle relève l'existence d'un « lien d'indivisibilité » entre les deux décisions, ce qui justifie une demande d'exequatur portant sur l'une et l'autre. Le recours, formé dans les formes et délai de l'article 43 du Règlement, est donc recevable, y compris à l'égard de l'ordonnance ayant conféré force exécutoire à l'ordonnance de référé. **Sur la régularité de la signification.** A. soutenait que la signification à domicile inconnu, opérée au parquet, était irrégulière au regard de l'article 160 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui frappe de nullité la signification à domicile inconnu lorsque la partie requérante connaissait le domicile ou la résidence du destinataire et que cette signification a porté atteinte à ses intérêts. La Cour rejette ce moyen sur deux fondements distincts. Premièrement, elle juge qu'il « n'appartient pas au juge de l'État requis » de vérifier la régularité des significations au regard du droit de l'État d'origine. Le contrôle de l'exequatur, qui s'exerce dans le cadre limité posé par le Règlement, ne saurait ainsi s'étendre à la régularité de la procédure étrangère, dont le contrôle relève, le cas échéant, des voies de recours ouvertes d