La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendue le 17 septembre 2009 sous le numéro 33668 du rôle, confirme la résolution judiciaire du contrat de travail d'une directrice financière, prononcée sur le fondement de l'article L.337-1, paragraphe 2, du Code du travail, alors qu'elle était enceinte et protégée contre le licenciement. La Cour y affirme, d'une part, que la mise à pied conservatoire n'est soumise à aucune exigence légale de motivation, l'obligation de motivation de l'article L.124-10, paragraphe 3, ne valant que pour le licenciement définitif, et, d'autre part, que la gravité de fautes de gestion financière (avances non autorisées, prélèvements et disparitions de fonds, usage privé d'une carte de crédit professionnelle) suffit à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Elle écarte par ailleurs le moyen tiré du harcèlement moral, au motif que l'exercice normal du pouvoir de contrôle de l'employeur ne caractérise pas une telle infraction. L'arrêt précise enfin le régime des indemnités de procédure en distinguant l'instance de première instance, encore pendante, de l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 19 juin 2003 en qualité de directeur financier par la société anonyme B S.A., reçut le 4 septembre 2006 la notification d'un licenciement pour faute grave. Lors de l'entretien préalable, elle déclara être enceinte. Les parties convinrent alors d'annuler ce licenciement et de le remplacer par un licenciement avec préavis, aux termes d'une convention qualifiée de transaction. Le président du tribunal du travail constata ultérieurement, par ordonnance du 10 octobre 2006, la nullité des licenciements notifiés le 4 septembre 2006 et ordonna le maintien de la salariée dans l'entreprise. Entre-temps, l'employeur procéda, le 19 septembre 2006, à une mise à pied immédiate sur le fondement de l'article L.337-1, paragraphe 2, du Code du travail, puis, le 3 octobre 2006, à un licenciement avec effet immédiat à titre conservatoire, après avoir appris la perte de l'enfant. Il saisit le 21 septembre 2006 le tribunal du travail d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail. La salariée, de son côté, agit en paiement d'indemnités, contestant le caractère abusif du licenciement du 3 octobre 2006. L'État, ès qualités de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, intervint volontairement afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées par provision. Par jugement du 16 février 2007, les juges de première instance joignirent les causes et sursirent à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la salariée pour faux, usage de faux, abus de confiance, vol domestique et abus de biens sociaux. La chambre du conseil ayant, par ordonnance du 18 décembre 2008, dit n'y avoir lieu à poursuite, le tribunal du travail, par jugement du 11 avril 2008, déclara la mise à pied régulière et justifiée et prononça la résolution du contrat de travail avec effet au 19 septembre 2006. La salariée releva appel. En appel, elle demanda notamment la réformation de la mise à pied, la constatation d'un harcèlement moral, la requalification en licenciement abusif et le renvoi devant le tribunal du travail pour la fixation des dommages-intérêts. Elle sollicita également des mesures d'instruction (injonction de communication de courriels et audition de témoins) ainsi que des indemnités de procédure. L'employeur conclut à la confirmation du jugement et offrit subsidiairement la preuve par témoins des motifs invoqués. L'État forma un appel incident tendant au remboursement de 8.780,48 € d'indemnités de chômage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation de la mise à pied.** La salariée reprochait à l'employeur d'avoir communiqué des motifs tardifs, imprécis et fallacieux. La Cour écarte d'abord la question de la régularité des licenciements du 4 septembre 2006, celle-ci ayant été tranchée par l'ordonnance du 10 octobre 2006, désormais revêtue de l'autorité de la chose jugée et définitive, et n'étant donc pas soumise à son examen. Elle relève ensuite que l'article L.337-1, paragraphe 2, du Code du travail « fait abstraction de tout formalisme ». Le raisonnement par analogie avec l'obligation de motivation du licenciement de l'article L.124-10, paragraphe 3, est rejeté : les deux textes visent des situations distinctes, la suspension provisoire des relations de travail d'un côté, la décision définitive et irrévocable de congédiement de l'autre. Sans disposition légale expresse,