Le contrat de stage, lorsqu'il s'inscrit dans un cursus pédagogique et qu'il n'a d'autre objet que la formation professionnelle du stagiaire, échappe à la qualification de contrat de travail et, partant, à la compétence d'attribution des juridictions du travail au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. Dans cet arrêt du 17 septembre 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme cette approche en s'appuyant sur les critères cumulatifs posés par le règlement grand-ducal du 10 août 1992 : intégration du stage au programme de l'établissement d'enseignement, organisation et contrôle par celui-ci. Elle juge que le caractère éventuellement contestable de la procédure de résiliation, notamment le respect du préavis et des formes du licenciement, demeure sans incidence déterminante sur la qualification lorsque l'exécution effective du stage est conforme à son objet pédagogique. La solution réaffirme la primauté de la réalité de la relation sur la dénomination contractuelle et sur les apparences formelles, tout en rappelant que la charge de la preuve d'un travail assimilable à celui d'un salarié pèse sur celui qui prétend à la requalification. ## I. Faits et procédure Un étudiant de nationalité italienne, inscrit à l'Università degli Studi di Napoli Federico II en vue de l'obtention d'un diplôme de docteur en herboristerie, conclut avec la société anonyme B S.A., banque établie au Luxembourg, un contrat intitulé « contrat de stage » le 1er février 2007, pour une durée de six mois expirant le 31 juillet suivant. Le stage était rattaché au département « Back Office » de la banque. Le préambule de la convention précisait que le stagiaire, avant de s'engager dans une voie professionnelle définitive, souhaitait effectuer ce stage, et que l'employeur veillerait à lui assurer une formation globale de l'activité du département. L'article 5 de la convention, intitulé « Législation applicable », stipulait que le contrat était régi par les dispositions légales sur le contrat de travail et/ou par la convention collective applicable à la société, l'employeur se déclarant par ailleurs non tenu de prendre le stagiaire à son service à l'issue du stage. Parallèlement, l'étudiant avait signé pour visa et acceptation un projet de formation et d'orientation, établi en exécution d'une convention signée le 31 mars 2003 entre l'université napolitaine et la banque, désignant un tuteur dans l'entreprise, le responsable du Back Office, et un tuteur universitaire. Ce document assignait au stage l'objectif d'acquérir les connaissances nécessaires à la gestion et à l'exécution des activités de banque dépositaire, avec une attention particulière aux contrôles imposés par la législation luxembourgeoise. Le 26 mars 2007, la banque résilia le contrat deux mois après son entrée en vigueur, pour indiscipline, irrespect et désintéressement, motifs prévus à la convention. La résiliation fut notifiée par lettre recommandée, avec préavis de deux mois et dispense de travail, et les motifs furent communiqués sur demande dans le délai légal. Saisi par l'ancien stagiaire, qui sollicitait la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et réclamait diverses indemnités, le tribunal du travail se déclara incompétent et condamna le demandeur à une indemnité de procédure de 500 €. Interjetant appel le 25 juin 2008, l'appelant reprit ses prétentions, incluant des dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel, des arriérés de salaire et une indemnité compensatoire pour congés non pris. La société intimée conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement au rejet des demandes, et sollicita une indemnité de procédure de 2.000 € pour l'instance d'appel. La Cour statua contradictoirement, en application de l'article 76 du NCPC, la mandataire de l'appelant ayant déposé son mandat le 3 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la relation liant les parties constituait un contrat de travail, emportant la compétence des juridictions du travail, ou un contrat de stage de formation, échappant à cette compétence. La Cour rappelle d'abord la définition du contrat de travail, qui suppose l'exercice d'une activité essentiellement professionnelle, c'est-à-dire non seulement habituelle et génératrice de revenus, mais également économiquement et socialement reconnue comme telle, constituant l'objet principal de la relation. Elle relève qu'il en va autrement lorsque le travail n'est qu'un mode de formation intégré à un projet pédagogique, comme c'est le cas des stages professionnels effectués par des étudiants dans les entreprises, lesquels ne constituent pas un contrat de travail. Appliquant ces principes, la Cour retient plusieurs éléments convergents. Le stage était prévu dans le cadre d'un cursus