Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet des prétentions d'une enseignante stagiaire qui réclamait réparation d'un licenciement prétendument abusif, et refuse corrélativement la demande de remboursement des indemnités de chômage formée par l'État. Le raisonnement repose sur une distinction nette entre la rupture du contrat à durée déterminée et son extinction par l'effet de la clause qui en fixe le terme. Dès lors que le contrat était conclu « pour la durée du stage », et que l'échec à la seconde session d'examen entraîne, aux termes du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, l'exclusion du stagiaire, la fin de la relation de travail résulte de l'arrivée du terme convenu et non d'une décision unilatérale de l'employeur. La Cour écarte en outre les moyens tirés de l'irrégularité du déroulement du stage et de la composition du jury, au motif que ces contestations relèvent d'une compétence administrative et non des juridictions du travail. Il en résulte une portée doctrinale intéressante quant à la frontière entre contrôle juridictionnel du travail et contrôle des actes de l'administration scolaire. ## I. Faits et procédure Engagée le 8 novembre 2004 en qualité de professeur stagiaire auprès de l'établissement d'utilité publique B, enseignement privé, A voit son contrat de travail conclu « pour la durée du stage » selon les modalités du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, pris en exécution de la loi du 21 mai 1999 relative à la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement post-primaire. Ayant échoué à l'examen de fin de stage lors de la session du 15 mars 2005, puis à celle du 7 juin 2005, elle sollicite, le 8 juin 2005, des explications sur les conséquences de cet échec ; la direction lui promet une réponse écrite et la dispense, dans l'attente, de tout enseignement. Le même jour, l'employeur lui adresse un courrier constatant qu'elle a quitté l'établissement sans autorisation et qu'elle a ainsi résilié unilatéralement son contrat avec effet immédiat. A conteste cette qualification et soutient que son contrat, de durée minimale de vingt-quatre mois en application des articles 6 et 7 du règlement précité, ne pouvait être rompu après huit mois sauf faute grave ; elle invoque, à titre subsidiaire, l'irrégularité de la composition de la commission d'examen au regard de l'article 18 du même règlement. Par requête du 7 juin 2006, elle saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande principale en paiement de 64.514,79 € au titre du préjudice matériel et de 5.000 € au titre du préjudice moral, ainsi que de demandes subsidiaires fondées sur l'indemnité compensatoire de préavis, sur la violation d'une formalité substantielle au sens de l'article L.124-12 du code du travail, et sur la perte d'une chance de réussite à l'examen de fin de stage. Elle met en intervention l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Par jugement du 16 janvier 2007, le tribunal la déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle interjette appel le 5 mars 2007, en limitant son recours aux demandes indemnitaires relatives au licenciement et à la perte de chance, tout en acceptant le rejet de sa prétention à une indemnité pour congé non pris. L'État, pour sa part, réclame le remboursement de 6.548,38 € d'indemnités de chômage versées pour la période de juin à septembre 2005, en se prévalant des dispositions de l'article L.521-4, paragraphes 5 et 6, du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la fin de la relation de travail constitue un licenciement imputable à l'employeur, ouvrant droit à réparation, ou si elle résulte de l'échéance du terme extinctif stipulé au contrat, par l'effet d'un échec définitif à l'examen de fin de stage. Corrélativement se pose la question de l'étendue du contrôle que le juge du travail peut exercer sur le déroulement du stage pédagogique et sur la régularité de l'examen. La Cour rappelle d'abord que le contrat litigieux se réfère expressément au règlement grand-ducal du 2 juin 1999 et que l'article 2 en fixe la durée à celle du stage. Elle relève que l'article 19 de ce règlement dispose que « le stagiaire qui n'est pas admis à la deuxième session à laquelle il s'est présenté est écarté du stage », et que l'article 33.2 prévoit la cessation des fonctions du stagiaire qui n'obtient pas de nomination définitive à l'issue du stage. A n'ayant pas contesté avoir échoué à deux sessions successives, l'exclusion du stage est acquise. S'agissant du gr