Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail maritime, précise les règles applicables au contrat d'engagement d'un capitaine de yacht commercial immatriculé au Luxembourg. Elle affirme que le litige relève de la loi du 9 novembre 1990 portant création d'un registre public maritime luxembourgeois dès lors que la prestation a été accomplie à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois, en vue ou en cours d'expédition maritime, quelle que soit la qualification contractuelle retenue par l'employeur. Elle juge également que la lettre du contrat de travail initial, subordonnant son entrée en vigueur à la production d'un certificat professionnel « admis par les autorités maritimes luxembourgeoises », a été satisfaite par la reconnaissance du brevet du salarié comme autorisation d'exercer la fonction de marin. Sur le fond, elle retient que le refus persistant de travail opposé à une sommation de réintégration constitue une faute grave, nonobstant la contestation du solde de congés, et elle procède à un calcul détaillé des droits au repos compensatoire et aux congés annuels, en s'appuyant sur les dispositions de la loi de 1990 et sur les normes européennes de transposition relatives à la durée du travail des gens de mer. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un capitaine, engagé le 1er janvier 2001 par une société anonyme luxembourgeoise propriétaire du yacht commercial « WALLY B », à son employeur, qui l'a licencié avec effet immédiat le 20 décembre 2002 pour faute grave. Le contrat initial subordonnait son entrée en vigueur à la production d'un certificat médical et d'un brevet professionnel admis par les autorités maritimes luxembourgeoises ; il renvoyait en outre à la loi du 9 novembre 1990 pour le régime des relations de travail. Le 22 avril 2002, le Commissariat aux Affaires Maritimes refusa de reconnaître le brevet étranger du salarié comme ouvrant accès aux fonctions de capitaine ou d'officier de pont, tout en lui reconnaissant l'aptitude à exercer les fonctions de marin pont ou machine. L'employeur se prévalut alors d'un second contrat, daté du 9 août 2002, qualifiant le salarié de « Project-Manager » pour un navire en réfection à quai, afin de soutenir la caducité du premier contrat et l'application du droit commun. Le salarié contesta avoir signé ce second acte. Le tribunal du travail de Luxembourg, par plusieurs jugements avant dire droit, rejeta les exceptions d'irrecevabilité, admit une preuve testimoniale sur la fonction exercée, constata l'échec de la mesure d'instruction faute de déposition du témoin, puis, sur le fond, retint l'application du droit commun, déclara le licenciement régulier, rejeta les demandes d'indemnités de préavis et de réparation, déclara irrecevable la demande en heures supplémentaires et ordonna une expertise sur les frais avancés. Le salarié interjeta appel le 13 juin 2007, sollicitant en ordre principal l'application de la loi de 1990 et, subsidiairement, le maintien des demandes fondées sur le droit commun, et soulevant une omission de statuer sur l'indemnité compensatoire de congés non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la loi applicable.** Le premier problème tient à la détermination du régime juridique applicable à une relation de travail établie à bord d'un navire immatriculé au Luxembourg, alors que l'employeur soutient qu'un contrat ultérieur, non prestataire de services maritimes, aurait placé la relation sous l'empire du droit commun. La Cour s'appuie sur l'article 72 de la loi de 1990, selon lequel tout contrat d'engagement conclu entre un armateur et un marin, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois en vue ou en cours d'expédition maritime, est régi par ladite loi. Elle relève qu'aucune distinction n'est opérée par le texte entre la prestation accomplie en cours d'expédition et celle accomplie en vue de celle-ci, et que la circonstance que le navire fût immobilisé à La Ciotat pour réfection de la coque est indifférente. Elle ajoute que le second contrat, en désignant le salarié comme responsable du projet concernant le yacht, se rattachait lui-même à une prestation en vue d'une expédition. La qualification de marin est ainsi retenue au regard de la définition doctrinale du Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, à savoir la personne qui s'engage envers l'armateur pour servir à bord d'un navire. **Sur le contrat liant les parties.** La Cour écarte la contestation relative au second contrat en constatant que, quelle que soit sa validité, la relation demeurait gouvernée par le contrat du 1er janvier