Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 30 septembre 2009, rappelle avec netteté l'exigence légale de précision du terme dans le contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la sanction attachée à son inobservation. Les juges d'appel confirment que le contrat conclu sans terme précis et sans durée minimale, hors des hypothèses limitativement énumérées par l'article L.122-3 du code du travail, est réputé à durée indéterminée en application de l'article L.122-9, cette requalification constituant la seule sanction du manquement de l'employeur. La décision éclaire par ailleurs la notion d'intérêt à agir en appel : une partie ayant obtenu satisfaction sur le dispositif du jugement ne peut le contester, même si les motifs qui le soutiennent lui sont défavorables, et son appel est alors irrecevable comme prématuré tant que la demande accessoire demeure pendante en première instance. L'arrêt articule ainsi le contentieux de la qualification du contrat et celui de la rupture, en retenant que la requalification rend superfétatoires les moyens relatifs à la résiliation amiable et à la validité de la clause d'essai. ## I. Faits et procédure Une puéricultrice, engagée le 3 octobre 2005 pour remplacer une salariée en congé de maternité, a conclu un contrat à durée déterminée stipulant pour seul terme « le retour de grossesse » de la salariée remplacée, sans durée minimale, et comportant une clause d'essai de deux mois non renouvelable. Le 10 novembre 2005, les parties ont signé un second contrat à durée déterminée, de remplacement d'une autre puéricultrice enceinte, prévoyant une clause d'essai de six mois et excluant une nouvelle période d'essai. Le 11 janvier 2006, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Saisi le 7 septembre 2006 par la salariée, le tribunal de paix de Luxembourg, par jugement du 29 octobre 2007, a requalifié le contrat du 3 octobre 2005 en contrat à durée indéterminée, faute pour l'employeur d'y avoir inscrit la durée minimale requise, a admis l'employeur à la preuve testimoniale des faits invoqués à l'appui du licenciement, et l'a condamné au paiement d'une indemnité compensatoire pour congé de récréation non pris. Les deux parties ont relevé appel. La salariée sollicitait, en ordre principal, la déclaration d'abus du licenciement en raison de l'irrégularité du contrat, subsidiairement l'imprécision des motifs au sens de l'article L.124-10, paragraphe 2, et plus subsidiairement l'absence de gravité du motif. L'employeur soutenait que le contrat devait être qualifié de contrat à durée déterminée et que la rupture était intervenue pendant la période d'essai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'appel de la salariée. La Cour rappelle le principe selon lequel un appelant ne peut se prétendre lésé que si le grief résulte du dispositif du jugement. La salariée ayant obtenu gain de cause sur la requalification de son contrat, son appel, dirigé contre une disposition qui lui était favorable et dont seuls les motifs la mécontentaient, est déclaré irrecevable comme prématuré, la demande indemnitaire greffée sur la requalification demeurant pendante en première instance. Cette irrecevabilité est toutefois sans incidence sur le fond, la salariée pouvant reprendre ses moyens par la voie de l'appel incident introduit par l'employeur, qui a saisi la Cour de l'intégralité du chef de requalification. Le second problème concerne la qualification du contrat du 3 octobre 2005. La Cour approuve les premiers juges d'avoir relevé que le contrat, conclu pour le remplacement d'une salariée absente, ne comportait pas de terme précisément fixé, alors que l'article L.122-3 n'admet l'absence de terme précis que dans les cas limitativement énumérés, à savoir le remplacement d'un salarié absent ou suspendu, les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Dans ces hypothèses, la loi impose toutefois que le contrat soit conclu pour une durée minimale et ait pour terme la fin de l'empêchement ou la réalisation de l'objet. L'omission de la durée minimale, combinée à l'absence de terme précis, prive le contrat de sa validité au regard de l'article L.122-2. La Cour en tire la conséquence prévue par l'article L.122-9 : le contrat est réputé à durée indéterminée. Elle souligne que cette requalification constitue la seule sanction de la méconnaissance de l'article L.122-3, ce qui écarte toute autre conséquence attachée au caractère irrégulier du terme. Enfin, la Cour considère que la requalification rend superfétatoires les moyens de