jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-09-30, n° accessible (33212)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 30 septembre 2009 en matière de droit du travail, illustre une double articulation classique du contentieux prud'homal : d'une part, l'appréciation de la gravité d'un manquement du salarié justifiant un licenciement avec effet immédiat, d'autre part, la détermination du mode de rémunération convenu oralement et la charge de la preuve des arriérés de salaire. La Cour confirme la régularité du licenciement fondé sur la rétention persistante, par un chauffeur de taxi, des recettes encaissées auprès de la clientèle, tenant ce seul manquement pour constitutif d'un motif grave. Elle admet en revanche l'employeur à prouver par témoin la continuation d'un système de rémunération à la commission (40 % des recettes), en considérant que les décomptes hebdomadaires signés par le salarié corroborent la version patronale. L'arrêt précise en
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