ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8f61a9a6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° accessible (33438)·30 septembre 2009·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-09-30, n° accessible (33438)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôleaccessible (33438)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256272112895d3b46cb…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2009:2009093033438) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2009 (n° accessible (33438)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer sur le fond d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de travail conclu avec une clause d'essai de douze semaines. La décision met en lumière deux difficultés délicates : la qualification du contrat au moment du licenciement lorsque le préavis expire après le terme de la période d'essai, et l'éventuelle application du délai de forclusion de l'article L.124-11 (2) du code du travail aux contrats à l'essai. Elle rappelle, en outre, que la clause d'essai exprimée en semaines plutôt qu'en mois ne se trouve pas frappée de nullité lorsque la durée légale maximale n'est pas dépassée, la Cour procédant à un simple redressement. Surtout, elle précise l'effet de la maladie du salarié sur le déroulement de l'essa
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique extraordinaire du trente septembre deux mille neuf. Numéro 33438 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-09-30, n° accessible (33438) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: A, ouvrière, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 février 2008, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ; ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure : 1. sur l’incidence par rapport à la qualification du contrat, contrat à durée indéterminée ou contrat à l’essai, du fait que le licenciement a été notifié le 13 avril 2006, soit avant l’expiration du contrat à l’essai le 20 avril 2006… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2009 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (accessible (33438)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Exempt- appel en matière de droit du travail
Audience publique extraordinaire du trente septembre deux mille
neuf.
Numéro 33438 du rôle.
Composition:
Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.
Entre:
A, ouvrière, demeurant à B-,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 25 février 2008,
comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,
comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
LA COUR D’APPEL:
Saisi le 6 juin 2007 par A, s’estimant abusivement licenciée le 13 avril 2006
avec un préavis expirant au 28 avril 2006 par son employeur, la société à
responsabilité limitée B s.à r.l., d’une demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis, d’arriérés de salaire et d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris ainsi que d’une demande en remise de
ses fiches d’impôt relatives aux années 2005 et 2006, d’un certificat de
travail et d’un formulaire E 301 rectifié et finalement d’une indemnité de
procédure, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 21 janvier
2008 déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages et
intérêts pour les préjudices matériel et moral, de l’indemnité compensatoire
de préavis et d’arriérés de salaire, partiellement fondée la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et condamné
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A de ce chef 208,56 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2007 jusqu’à solde, non fondées
les demandes en remise des fiches d’impôt des années 2005 et 2006 ainsi
que d’un document E 301 rectifié, fondée la demande en remise d’un
certificat de travail rectifié et condamné la société à responsabilité limitée B
s.à r.l. à remettre à A endéans les quarante jours de la notification du
jugement un certificat de travail renseignant la période d’occupation du 20
décembre 2005 au 28 avril 2006. A fut déboutée de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure.
Par exploit du 25 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le
jugement du 21 janvier 2008.
Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer recevables et fondées
ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité
compensatoire de préavis et de condamner la société à responsabilité
limitée B s.à r.l. à lui payer 11.000 € à titre de réparation des préjudices
matériel et moral et 3.006,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
Elle réitère ses demandes en remise des certificats de travail
respectivement E 301
dûment rectifiés renseignant une période
d’occupation expirant à l’issue des délais de préavis que l’employeur aurait
dû respecter, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’arrêt à
intervenir sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par
document. Elle demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.
La société à responsabilité limitée B s.à r.l. demande la confirmation du
jugement entrepris pour autant que les demandes en paiement de
dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité
compensatoire de préavis aient été déclarées irrecevables pour cause de
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° accessible (33438) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
forclusion. Elle interjette régulièrement appel incident et demande la
réformation du jugement en ce qu’elle a été condamnée au paiement de
208,56 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés payés de l’année
2006. Elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à la remise du certificat de
travail rectifié pour autant que la Cour décide que le contrat de travail a pris
fin en date du 28 avril 2006. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.
L’appel principal
I.
Le licenciement proprement dit
A fut engagée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en qualité
d’aide à tout faire par contrat de travail à durée indéterminée du 20
décembre 2005, ledit contrat contenant une clause d’essai ainsi libellée :
« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de nonconvenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »
A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le 2 février 2006.
Par lettre recommandée du 13 avril 2006, l’employeur lui notifia la résiliation
de son contrat de travail avec un préavis de 15 jours commençant à courir
le 14 avril 2006 et expirant le 28 avril 2006.
A oppose la nullité de la clause d’essai devant avoir pour conséquence la
requalification du contrat en contrat à durée indéterminée dès le départ.
Pour le cas où la clause d’essai serait néanmoins considérée comme
valable, il y aurait eu, en raison de son incapacité intervenue en date du 2
février 2006, suspension de l’exécution du contrat pendant la durée d’un
mois de sorte que la période d’essai serait venue à expiration en date du 5
avril 2006, les parties ayant ainsi été liées au moment du licenciement en
date du 13 avril 2006 par un contrat à durée indéterminée et l’employeur
ayant dû respecter un délai de préavis de 2 mois.
Le licenciement serait en tout état de cause abusif parce qu’intervenu en
pleine période de maladie ce dont l’employeur aurait été informé.
La société à responsabilité limitée B S.à r.l. réitérant son moyen de la
forclusion, il convient en premier lieu de qualifier la nature juridique du
contrat au moment du licenciement, A soutenant, pour le cas où il devrait
être retenu qu’elle se serait encore trouvée en période d’essai au moment
du licenciement, que la forclusion de l’article L.124-11. (2) ne s’appliquerait
pas aux contrats résiliés durant la période d’essai.
Il faut donc en premier lieu qualifier le contrat qui liait les parties
La qualification du contrat de travail
nullité de la clause d’essai
S’emparant de l’article L.121-5. (2) du code du travail disposant : « La
période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines
entières ; la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois»
et constatant que son contrat de travail stipule une période d’essai de 12
semaines, A conclut à la nullité de la clause d’essai pour autant qu’elle
dépasse 4 semaines et soutient qu’à l’expiration des 4 semaines, soit à
compter du 18 janvier 2006, le contrat se serait transformé en contrat
définitif à durée indéterminée. Le licenciement opéré sur base d’une clause
d’essai illicite serait contraire à la loi et comme tel abusif.
S’il est vrai qu’au cas où les parties ont convenu une période d’essai
excédant la durée maximale prévue par la loi, la clause est nulle pour la
durée excessive, tel n’est pas l’hypothèse en l’espèce, les parties ayant
simplement exprimé la période d’essai en semaines au lieu de l’exprimer en
mois entiers.
La durée maximale de 3 mois, applicable en l’espèce, n’étant pas pour
autant dépassée, il y a simplement lieu à redressement et à retenir une
période d’essai de trois mois.
suspension de la période d’essai
Le contrat de travail ayant été signé en date du 20 décembre 2005 avec
l’entrée en fonction immédiate, la période d’essai serait normalement venue
à expiration le 20 mars 2005.
Il n’est pas contesté que A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le
2 février 2006.
Elle soutient qu’à cette date, la période d’essai déjà écoulée aurait couvert 6
semaines et 2 jours et il serait resté une période de 5 semaines et 5 jours à
courir. La période d’essai serait donc venue à expiration en date du 5 avril
2006 et à défaut de résiliation à cette date, le contrat de travail serait à
considérer comme contrat de travail à durée indéterminée à partir de son
entrée en fonctions, l’employeur ayant dès lors, au moment du licenciement
le 13 avril 2006, dû respecter un délai de préavis de 2 mois.
Aux termes de l’article L.121-5. (1) : « en cas de suspension de l’exécution
du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée pour la
durée égale à celle de la suspension, sans que cette prolongation de l’essai
ne puisse excéder un mois. »
En disposant que l’article L.121-6. du code du travail est applicable au
contrat à l’essai et en limitant la période d’essai suite à une suspension du
contrat pour cause de maladie, le législateur, tout en introduisant au contrat
à l’essai une protection du salarié malade, a cependant limité la période de
protection.
En raison de la nature particulière du contrat à l’essai que les parties
peuvent librement résilier et qui est strictement limité dans le temps,
l’employeur, en cas de maladie de son salarié, recouvre, à l’échéance de la
période d’essai prolongée, le droit de notifier au salarié dans les formes et
délais légaux, qu’il entend dénoncer le contrat à l’essai pour empêcher que
celui-ci ne se transforme en contrat à durée indéterminée.
La période d’essai convenue entre parties ayant été de 3 mois et le contrat
de travail datant du 20 décembre 2005, la période d’essai est donc venue à
expiration le 20 avril 2005.
incidence du délai de préavis avec effet au 28 avril 2006
La B a licencié A par lettre du 13 avril 2006 avec préavis au 28 avril
2006, respectant en cela le délai de préavis de 15 jours de l’article L.121-5.
(4) du code du travail.
S’emparant du fait que le délai de préavis est ainsi venu à expiration
postérieurement à la fin de la période d’essai et soutenant que le délai de
préavis ne devrait pas se situer au-delà de l’expiration de la période d’essai
sous peine de dépasser la durée limite fixée par la loi pour la période
d’essai, A conclut que l’on se trouverait en présence d’un contrat à durée
indéterminée.
Estimant que l’affaire n’est pas suffisamment instruite à cet égard, la B
n’ayant pas pris position sur ce point, la Cour ordonne la réouverture des
débats pour permettre aux parties de prendre position, par voie de
conclusions écrites par rapport aux points plus amplement décrits dans le
dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit les appels principal et incident ;
ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure :
sur l’incidence par rapport à la qualification du contrat, contrat à durée
indéterminée ou contrat à l’essai, du fait que le licenciement a été notifié le
13 avril 2006, soit avant l’expiration du contrat à l’essai le 20 avril 2006 mais
que le délai de préavis de 15 jours n’est expiré que le 28 avril 2006 en
tenant compte des dispositions des articles L.121-5. (5), L.124-3 du code du
travail ainsi que de la stipulation du contrat de travail :
« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de nonconvenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »
sur la question de savoir si le délai de forclusion de l’article L.124-11 (2)
du code de travail s’applique aux contrats à l’essai ;
sursoit à statuer dans cette attente sur le mérite des appels principal et
incident et les frais ;
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
