Par un arrêt du 30 septembre 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, consacre une solution d'ensemble mêlant contrôle de la preuve du motif grave, interprétation stricte des dispositions protectrices du Code du travail et règles procédurales relatives à la recevabilité des prétentions nouvelles en appel. Sur le licenciement avec effet immédiat, la Cour confirme la régularité de la rupture, les faits invoqués par l'employeur ayant été établis par la mesure d'instruction et jugés suffisamment graves. En revanche, elle accueille partiellement l'appel du salarié en reconnaissant un droit à un congé supplémentaire pour travail ne permettant pas un repos hebdomadaire ininterrompu de quarante-quatre heures, sur le fondement de l'article L.231-11, alinéa 3, du Code du travail, sous réserve d'une constatation préalable de l'Inspection du travail et des mines que l'arrêt semble toutefois ne pas exiger de façon expresse. La demande de retenues sur salaire est rejetée, la Cour considérant que les retenues opérées au titre des repas pris sur le lieu de travail n'entrent pas dans le champ des retenues prohibées par la loi du 11 novembre 1970, et l'indemnité compensatoire pour congés non pris, formée pour la première fois en appel, est déclarée irrecevable. L'intérêt de la décision réside dans la combinaison de ces solutions, qui illustre la rigueur du juge dans l'administration de la preuve et dans le respect des règles de l'appel. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en vertu d'un contrat à durée indéterminée, un salarié, ouvrier, fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 3 octobre 2006. L'employeur lui reprochait des insultes graves envers le personnel, notamment envers une femme de charge, ainsi que des insultes et menaces à l'égard de son dirigeant. Contestant la rupture, le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg, le 5 mars 2007, d'une demande pécuniaire portant sur une indemnité compensatoire de préavis, la réparation d'un préjudice moral, le paiement de travail effectué le dimanche, une indemnité pour non-respect de la période minimale de repos de quarante-quatre heures, ainsi que le remboursement de retenues opérées sur son salaire. Par un premier jugement du 11 février 2008, le tribunal rejeta plusieurs de ces demandes et admit l'employeur à la preuve des faits invoqués à l'appui du licenciement. Le salarié interjeta appel de ce jugement, limitant toutefois son recours aux seuls chefs relatifs aux retenues sur salaire et au repos de quarante-quatre heures. Par un second jugement du 30 juin 2008, le tribunal déclara régulier le licenciement et débouta le salarié de l'ensemble de ses prétentions, décision également frappée d'appel. La Cour ordonna la jonction des deux recours afin de statuer par un seul arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait d'abord déterminer si les faits reprochés au salarié étaient établis et suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Elle devait ensuite apprécier le bien-fondé des demandes relatives au travail dominical, au repos hebdomadaire, aux retenues sur salaire et à l'indemnité pour congés non pris. **Sur le licenciement.** La Cour retient que les faits invoqués à l'appui de la rupture ont été prouvés par la mesure d'instruction ordonnée en première instance, et qu'ils présentent une gravité suffisante pour emporter un licenciement avec effet immédiat. Elle adopte expressément les motifs des premiers juges, qu'elle estime répondre exhaustivement aux arguments de l'appelant, et confirme le jugement sur ce point. **Sur le travail du dimanche.** Le salarié invoquait l'article L.231-7, paragraphe (2), in fine, du Code du travail, lequel ouvre droit à deux journées de congé supplémentaires pour le salarié totalisant au cours de l'année civile vingt dimanches d'occupation au moins dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, débits de boissons, agriculture et viticulture). La Cour relève que ce droit est attaché à l'année et non au mois, et que l'employeur avait comptabilisé, pour 2006, seize heures supplémentaires correspondant à deux journées de huit heures, de sorte que la disposition était respectée. La demande fut donc rejetée. **Sur le repos hebdomadaire de quarante-quatre heures.** Le salarié réclamait l'indemnisation de congés supplémentaires sur le fondement de l'article L.231-11, alinéa 3, du Code du travail, aux termes duquel les salariés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre he