La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 30 septembre 2009 le caractère strictement encadré de l'appel immédiat contre les décisions avant dire droit en procédure civile luxembourgeoise. Au visa des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, elle juge que seul le dispositif tranchant une partie du principal ou ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peut être frappé d'appel isolément, et que la simple modification des modalités d'une mesure d'instruction, telle la suspension temporaire d'une astreinte, n'ouvre pas davantage cette voie. L'arrêt précise en outre que la faculté de demander au juge la suppression ou la réduction de l'astreinte, prévue par l'article 2063 du Code civil, permet de sauvegarder les intérêts du condamné et ne saurait pallier l'irrecevabilité de l'appel. Il confirme enfin l'absence de faute procédurale dans l'exercice d'une voie de recours légitime. La décision est ainsi l'occasion de clarifier la frontière entre l'appel recevable et l'appel prématuré en matière de mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure Un ancien salarié, B, employé privé, a engagé une action contre son ancien employeur, la société anonyme A S.A., en paiement d'un treizième mois, d'une indemnité compensatoire pour congé non pris et d'un solde de bonus pour l'année 2004. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, était partie à l'instance. Par jugement rendu le 16 septembre 2008, le tribunal du travail a condamné la société A au paiement de la somme de 3.545,69 € au titre du treizième mois et de l'indemnité compensatoire pour congé non pris, avec intérêts au taux légal et exécution provisoire. Avant tout autre progrès en cause, il a ordonné à la société de produire, dans un délai de trois semaines, les pièces relatives au détail des produits nets bancaires des comptes gérés par le salarié jusqu'au 31 décembre 2004 et à l'ensemble de ses entrées nettes pour l'année 2004, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, plafonnée à 50.000 €. Les autres demandes ont été réservées. La société A a interjeté appel de ce jugement par exploit du 13 novembre 2008, en sollicitant la réformation des condamnations pécuniaires ainsi que la censure de la mesure de production forcée, qu'elle entendait contester au regard de la pièce qu'elle avait entre-temps versée. Statuant en continuation des débats, le tribunal du travail a, par jugement du 2 décembre 2008, suspendu le cours de l'astreinte pendant douze semaines à compter du 21 octobre 2008, afin de permettre à la société de satisfaire à l'injonction de production, en étendant celle-ci à la comptabilité de l'année 2004 et à l'intégralité des microfiches non anonymisées, ainsi qu'aux virements à l'origine des entrées. La société A a relevé appel de ce second jugement par exploit du 13 janvier 2009, en invoquant la violation du secret bancaire et en sollicitant la désignation d'un expert. L'intimé a conclu à l'irrecevabilité des deux appels, subsidiairement à leur mal-fondé, et a réclamé une indemnité pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de procédure. L'instruction a été clôturée afin de statuer sur la seule recevabilité des actes d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un appel immédiat est-il recevable contre une décision qui, sans trancher le principal, ordonne une mesure d'instruction assortie d'une astreinte, et la décision modifiant les modalités de cette astreinte est-elle susceptible d'appel isolé ? La Cour joint préalablement les deux appels, dans un souci de bonne administration de la justice, l'intimé n'ayant pas motivé son opposition à cette jonction. S'agissant de l'appel du 13 novembre 2008, la Cour rappelle que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ne permettent l'appel immédiat que des jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. Les autres jugements, notamment ceux ordonnant ou refusant une mesure d'instruction, ne sont susceptibles d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécialement prévus par la loi. La recevabilité s'apprécie ainsi au regard du seul dispositif, sans égard aux motifs, et chef de demande par chef de demande. Appliquant ces principes, la Cour constate que le tribunal ne s'est