Le préjudice matériel résultant d'un licenciement abusif avec préavis ne se mesure pas nécessairement à partir de la notification de la rupture : la Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 30 septembre 2009, rappelle qu'en présence d'une dispense de travail pendant le délai de préavis, la période de référence ne peut prendre cours qu'à la fin effective des relations de travail, le salarié ayant continué à percevoir son salaire durant cette période. Elle consacre ensuite une appréciation concrète de la causalité et de l'obligation de reclassement du salarié : la période indemnisable doit être celle qui aurait raisonnablement permis de retrouver un emploi équivalent, en tenant compte de l'incapacité de travail médicalement constatée qui a empêché la salariée de postuler. Ce faisant, la juridiction fixe la durée de réparation à six mois à compter du 1er octobre 2007 et alloue une indemnisation correspondant à la différence entre le salaire perdu et les allocations de chômage perçues. L'arrêt illustre la méthode de l'indemnisation « aussi complète que possible » limitée au seul dommage en lien causal direct avec la rupture illicite. ## I. Faits et procédure A, employée privée, a été licenciée avec préavis le 20 juillet 2007 par la société à responsabilité limitée B S.à r.l., avec effet au 31 août 2007 et dispense de prester son préavis. Elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 27 décembre 2007, sollicitant la réparation de son préjudice matériel, qu'elle a porté ultérieurement à 4.704,03 €, ainsi que diverses indemnités. Par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 14 mars 2008, la société a été déclarée en état de faillite, Maître B reprenant l'instance en qualité de curateur. Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, au motif qu'il avait été notifié en pleine période de maladie de la salariée. Il a accueilli plusieurs demandes accessoires, mais a rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, au motif que A n'avait entamé des recherches d'emploi qu'à partir du 25 novembre 2007. A a interjeté appel le 3 décembre 2008, en limitant son recours au rejet de sa demande en réparation du préjudice matériel. Elle soutenait que sa maladie, constatée par des certificats d'incapacité de travail couvrant la période du 3 juillet au 31 octobre 2007, expliquait l'absence de démarches antérieures. Le curateur concluait à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, le point de départ de la période de référence du dommage matériel lorsque le salarié licencié avec préavis a été dispensé de travail, et, d'autre part, l'incidence d'une incapacité de travail survenue pendant cette période sur l'étendue de la réparation. **Sur le point de départ de la période de référence.** La Cour rappelle que, en cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis ne peut être inclus dans la période de référence, peu important que le salarié soit dispensé de travail. Elle se fonde sur l'article L.124-9 (1), alinéa 2, du Code du travail, aux termes duquel la dispense de travail ne doit entraîner pour le salarié, jusqu'à l'expiration du délai de préavis, aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages. Le salarié qui continue de percevoir sa rémunération ne subit dès lors aucun préjudice durant cette période. La période pertinente est celle durant laquelle la perte de revenus est en relation causale directe avec le licenciement abusif, laquelle ne peut commencer qu'à la fin des relations de travail. En l'espèce, le jugement de première instance, non attaqué sur ce point, ayant fixé celle-ci au 1er octobre 2007, la Cour retient cette date. **Sur l'étendue de la réparation.** La Cour rappelle que l'indemnisation du salarié victime d'un licenciement abusif doit être aussi complète que possible, mais que seul le dommage se trouvant en relation causale directe avec le licenciement est réparable. Les pertes ne sont prises en considération que pour autant qu'elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant tenu de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement. Appliquant ces principes, la Cour relève que A, dispensée de travail pendant le préavis, n'a pu légitimement postuler durant cette période, en raison d'une incapacité de travail médicalement constatée, prolongée jusqu'au 31 octobre 2007, et qu'elle s'est activement mise en quête d'un emploi dès novembre 2007, en répondant à de nombreuses offres restées infructueuses.