Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 septembre 2009, rappelle les conditions du pouvoir provisionnel conféré par l'article 933, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile : l'obligation invoquée ne doit pas être sérieusement contestable. Il précise que la contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain, et que le juge des référés est « le juge de l'évident et de l'incontestable ». Le défendeur, qui s'en était rapporté à prudence de justice, est réputé avoir opposé une contestation. Au vu d'une convention sous seing privé du 7 novembre 2006 prévoyant deux échéances de paiement, dont la seconde, de 40.000 euros, n'a pas été honorée malgré une mise en demeure du 3 avril 2009, le juge retient que la créance n'est pas sérieusement contestable. Il alloue en conséquence une provision de 40.000 euros, assortie des intérêts légaux depuis la mise en demeure, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250 euros, et renvoie les parties à se pourvoir au principal. La décision porte ainsi sur l'office du juge des référés face à une créance chiffrée et documentée, dont l'inexécution est établie. ## I. Faits et procédure Par convention sous seing privé datée du 7 novembre 2006, B.) s'est engagé envers A.) à lui payer la somme totale de 71.250 euros, répartie en deux échéances : 31.250 euros au plus tard le 31 décembre 2007, puis 40.000 euros au plus tard le 31 décembre 2008. Après une première échéance apparemment acquittée, le créancier adressa à son débiteur une mise en demeure le 3 avril 2009, restée sans effet quant à la seconde échéance. Par exploit d'huissier du 12 mai 2009, A.) fit assigner B.) devant le juge des référés aux fins de condamnation provisionnelle à 40.000 euros, avec intérêts légaux, et d'une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience du 21 septembre 2009, le défendeur se rapporta à prudence de justice. L'affaire fut prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 30 septembre 2009 à l'audience extraordinaire des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés peut-il allouer une provision au créancier lorsque la créance, établie par un écrit et une mise en demeure demeurée infructueuse, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, alors que le défendeur s'est borné à s'en rapporter à justice ? **Solution retenue.** Le juge répond par l'affirmative, en deux temps. Il qualifie d'abord le rapport à prudence de justice de contestation, ce qui le conduit à examiner le fond de la prétention à travers le seul filtre de l'évidence. Il constate ensuite que la créance résulte d'un engagement écrit précis dont l'échéance est arrivée à terme et dont l'inexécution est démontrée. Aucun moyen de défense sérieux n'étant articulé, l'obligation n'est pas sérieusement contestable. **Qualification de la contestation.** La solution mérite attention. Le juge assimile le rapport à sagesse à une opposition à la demande, sans quoi il eût pu en tirer une absence de contestation. Cette assimilation, classique dans la pratique luxembourgeoise, est logique : le défendeur ne consent pas, il laisse le juge apprécier. Elle ne fait cependant pas obstacle à l'octroi de la provision, puisque la contestation, pour être sérieuse, doit encore reposer sur un moyen non manifestement vain, ce qui n'était pas le cas. **Appréciation de l'évidence.** Le juge rappelle que la contestation est sérieuse dès qu'il existe, « si faible soit-elle », une incertitude sur la solution que retiendrait le juge du fond. Cette formule traduit une exigence élevée pour le défendeur : il ne suffit pas d'un doute théorique, il faut un moyen véritablement susceptible d'être accueilli. En l'espèce, l'absence totale d'argumentation du défendeur et la concordance entre l'écrit, l'échéance et la mise en demeure rendent la créance évidente. **Mesures accessoires.** Les intérêts légaux courent depuis la mise en demeure du 3 avril 2009, conformément au droit commun de la demeure. L'indemnité de procédure est fixée à 250 euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sur le fondement de l'iniquité de laisser la totalité des frais à la charge du demandeur. Le juge prononce enfin l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et renvoie les parties à se pourvoir au principal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère strictement limité du référé-provision. Le juge n'y tranche pas la