Par une analyse rigoureuse des exigences probatoires en matière de sécurité routière, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, apporte une précision essentielle quant à la force probante des mesures de vitesse effectuées par cinémomètre laser. En l’espèce, la juridiction, tout en validant le recours à des véhicules banalisés et l’usage embarqué d’appareils de type « TraffiPatrol XR », refuse d’accorder une foi absolue à une méthode de mesurage indirecte consistant à viser un point fixe depuis un véhicule en mouvement à très haute vitesse. Constatant une fragilité technique de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’exactitude de la vitesse de 205 km/h initialement retenue, le Tribunal opère une requalification du délit de grande vitesse en simple contravention, se fondant sur l’aveu judiciaire du prévenu. Par ailleurs, cette décision illustre une application exemplaire du principe de rétroactivité *in mitius* de la loi pénale plus douce. En mobilisant les dispositions de la loi du 5 juin 2009, entrée en vigueur postérieurement aux faits mais avant le jugement, le Tribunal écarte les anciennes restrictions au sursis pour l’interdiction de conduire, offrant ainsi au praticien une démonstration de l’articulation entre rigueur probatoire et faveur de la loi nouvelle. ## I. Faits et procédure Le 23 avril 2008, vers 21h00, des agents de l’Unité Centrale de Police de la Route (UCPR), circulant à bord d’un véhicule banalisé sur l’autoroute A4 en direction d’Esch-Alzette, sont dépassés à vive allure par un véhicule de marque Audi S5. Les agents engagent une poursuite en service urgent. À l’aide d’un cinémomètre laser de type « TraffiPatrol XR », ils procèdent à une mesure de vitesse selon une méthode spécifique : après avoir stabilisé la distance avec le véhicule poursuivi (lecture « 0 » sur l’appareil), ils pointent le laser vers un panneau de signalisation fixe pour déterminer la vitesse de leur propre véhicule, et par extension, celle du contrevenant. La vitesse de 205 km/h est ainsi enregistrée pour une limitation fixée à 130 km/h. Le prévenu, dont le permis a été immédiatement retiré, est cité devant le tribunal correctionnel pour délit de grande vitesse, l’infraction ayant été commise en état de récidive spéciale (paiement d’un avertissement taxé pour contravention grave moins d’un an auparavant). À l’audience, la défense soulève la nullité des constatations en raison du caractère « undercover » de l’opération et conteste la fiabilité technique du mesurage. Le prévenu reconnaît toutefois avoir circulé à une vitesse comprise entre 150 et 160 km/h. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une triple problématique juridique : la régularité des modes de preuve par véhicule banalisé, la fiabilité d'une mesure laser indirecte et l'application de la loi pénale dans le temps. **Sur la validité des constatations :** Le Tribunal rejette l'exception de nullité soulevée par la défense. Il souligne qu'aucune disposition légale n'interdit l'usage de véhicules banalisés par l'UCPR, ni l'utilisation embarquée du laser TraffiPatrol, même si le règlement grand-ducal du 2 août 2002 ne précise pas explicitement ces modalités d'usage. La légalité de la preuve est ici préservée par l'absence de texte prohibitif. **Sur la force probante du mesurage :** C’est le point nodal de la décision. Bien que le témoignage de l’agent verbalisateur soit jugé crédible, le Tribunal estime que la méthode employée — viser un obstacle fixe depuis un véhicule circulant à plus de 200 km/h pour déduire la vitesse par analogie — « manque d’emporter la conviction du tribunal quant à la fiabilité intrinsèque de la précision du mesurage ». En présence de ce doute technique, le Tribunal écarte la vitesse de 205 km/h. Cependant, l’aveu du prévenu (160 km/h) permet de maintenir la qualification d’infraction, mais entraîne une requalification du délit en contravention, la vitesse retenue n'atteignant plus le seuil du délit de grande vitesse (dépassement de 50% du maximum autorisé). **Sur l'application de la loi nouvelle :** Entre la commission des faits (2008) et le