Dans cet arrêt du 8 octobre 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en matière de droit du travail, précise les contours de la protection du salarié malade prévue à l'article L.121-6 du Code du travail. Elle juge que le délai de trois jours imparti au salarié pour présenter à l'employeur le certificat d'incapacité de travail est un délai préfix, non susceptible de prorogation, quand bien même il expirerait à l'occasion d'un dimanche ou d'un jour de repos habituel. Elle en déduit que la protection légale, subordonnée à l'accomplissement cumulatif des formalités d'information et de production du certificat, faisait défaut au salarié au moment du licenciement intervenu le quatrième jour d'absence. Toutefois, la Cour confirme l'abusivité du licenciement, faute de cause réelle et sérieuse, les faits reprochés ne constituant pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat. Elle s'attache également à la question de la prescription des congés non pris et retient que l'acceptation tacite par l'employeur d'un report des heures de congé peut faire échapper celles-ci à la prescription. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée A le 1er janvier 2005 en qualité de chauffeur de taxi, B a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 10 octobre 2006. Le salarié avait été absent à compter du samedi 7 octobre 2006, à la suite d'un accrochage survenu dans la nuit avec le véhicule de l'employeur. Il soutenait avoir averti l'entreprise dès le premier jour et avoir adressé le certificat médical le 9 octobre, sans que celui-ci ait pu parvenir à l'employeur avant le licenciement, les services postaux ne distribuant pas le courrier le dimanche. Saisi par le salarié d'une demande tendant notamment à la réparation du licenciement abusif, au paiement d'indemnités et à la remise de documents, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 28 avril 2008, a déclaré le licenciement abusif au motif de la méconnaissance de l'article L.121-6, a alloué une indemnité compensatoire de préavis, une réparation du dommage moral, une indemnité compensatoire pour congés non pris, et ordonné la remise de certains documents sous astreinte. L'employeur a interjeté appel le 11 juin 2008, et le salarié a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le caractère du délai de trois jours de l'article L.121-6.** La question posée était de savoir si le délai dans lequel le salarié malade doit présenter à l'employeur son certificat d'incapacité peut être prorogé lorsqu'il expire un dimanche ou un jour chômé. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que la double obligation imposée par les paragraphes (1) et (2) de l'article L.121-6 forme un ensemble dont le respect conditionne le bénéfice de la protection du paragraphe (3). À défaut de production du certificat dans le délai, l'avertissement donné le premier jour perd son effet protecteur et l'employeur recouvre la faculté de licencier. Inversement, le salarié qui transmet directement un certificat sans avertissement préalable ne bénéficie de la protection qu'à compter de sa réception par l'employeur. Le délai est qualifié de préfix : la loi ne distingue ni selon le jour de survenance de la maladie, ni selon l'inclusion des dimanches ou jours chômés, la finalité de la disposition étant de permettre à l'employeur de connaître la durée de l'absence pour organiser son entreprise. Il s'ensuit que la question de savoir si le salarié avait informé l'employeur dès le 7 octobre devient sans pertinence, et que les offres de preuve par témoins sont rejetées. **Second problème : la cause du licenciement.** Le moyen subsidiaire du salarié tendait à faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse. La Cour, tout en constatant le manquement aux formalités de l'article L.121-6, juge que ce manquement ne constitue pas une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Elle prend en compte le contexte de l'absence, le fait que l'employeur pouvait raisonnablement anticiper la difficulté d'acheminer le certificat un dimanche et qu'il a pourtant notifié la lettre de licenciement avant même la distribution du courrier, sans attendre la présentation du salarié le soir même. Elle refuse en revanche de tenir compte d'un avertissement antérieur, les faits qui le fondaient n'étant pas établis. Le jugement est confirmé sur ce point, pour d'autres motifs. **Troisième problème : les indemnités.** La Cour confirme l'indemnité compensatoire de préavis, sur le fondement de l'article L.124-6, et le dommage moral fixé à 500 euros, le préjudice matériel étant considéré comme couvert par l'indemnité de préav