jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-10-08, n° accessible (34248)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 octobre 2009 en matière de droit du travail, rappelle plusieurs principes structurants du contentieux du licenciement. Il confirme que la rupture orale du contrat de travail, lorsqu'elle est établie avec certitude par les témoignages recueillis, constitue un licenciement abusif dès lors qu'elle n'a pas été prononcée selon les formes légales. Il précise en outre que les pourboires, même versés directement par la clientèle à l'occasion de l'exécution du contrat, peuvent être intégrés à l'assiette du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. Enfin, la décision illustre la méthode d'évaluation du préjudice matériel, qui impose de déduire des sommes perçues par la salariée au titre de la maladie, lorsque l'employeur en a fait l'avance, le montant de l'indemnisation due. La portée de
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