Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a acquitté, par jugement du 8 octobre 2009, la salariée d'un établissement bancaire et son ancien époux poursuivis du chef de violation du secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal. La décision rappelle les trois éléments constitutifs de l'infraction : la qualité de personne tenue au secret par état ou par profession, un acte de révélation accompli librement et hors les cas prévus par la loi, et l'intention coupable. Le juge retient que la salariée, en tant qu'employée de banque, était bien soumise au secret, mais que le fait matériel de révélation n'est pas suffisamment établi : elle a affirmé sans être contredite qu'elle ignorait le contenu des enveloppes déposées au cabinet d'avocats, et l'accès initial aux extraits, opéré en 2002, ne pouvait plus fonder de poursuite pour les faits de 2007. Faute d'établissement de l'élément intentionnel, le doute profite aux prévenus. L'acquittement du complice présumé découle, selon le tribunal, du caractère nécessairement accessoire de la participation criminelle, lequel suppose la démonstration d'une infraction principale punissable. ## I. Faits et procédure Une employée de la BQUE1.) a, à la demande de son ami X.), alors en instance de divorce, consulté en 2002 un compte courant ouvert au nom de l'épouse de celui-ci, T2.), et imprimé des extraits périodiques couvrant la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000. Ces extraits ont été remis à X.), qui ne disposait plus de procuration sur ce compte depuis le 5 juin 2000. En février 2007, les extraits ont été versés par X.) dans le cadre de la liquidation de la communauté, après que son avocat eut transmis les documents à T2.), laquelle a porté plainte contre la banque le 21 février 2007. La banque a à son tour déposé plainte contre la salariée le 6 mars 2007, à la suite d'un courrier de T2.). L'enquête a établi que les extraits avaient été imprimés en 2002 et transmis à l'étude d'avocats de X.) au début de l'année 2007. Le ministère public a poursuivi la salariée comme auteur, pour avoir remis les extraits à l'étude d'avocats, et X.) comme coauteur ou complice, pour avoir donné l'instruction de commettre l'infraction. Par citation du 10 juillet 2009, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui a statué à l'audience du 24 septembre 2009 et rendu son jugement le 8 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la révélation est-elle établie à l'égard de la salariée ?** Le tribunal relève que la seule violation du secret susceptible d'être imputée à la prévenue pour l'année 2007 est la transmission des extraits à l'étude d'avocats, la consultation et l'impression ayant eu lieu en 2002. Il constate que la prévenue a constamment déclaré avoir glissé les enveloppes dans la boîte aux lettres de l'étude, sans les remettre en main propre et sans en connaître le contenu, et que le compte-rendu de la réunion du 1er mars 2007, qui mentionnait une remise personnelle, ne suffit pas à emporter la conviction du juge. **Deuxième problème : l'intention coupable est-elle démontrée ?** Le tribunal considère qu'aucun élément du dossier ne démontre que la salariée avait connaissance du contenu de l'enveloppe. Il en déduit l'absence d'intention de révéler un secret, et prononce l'acquittement au bénéfice du doute. **Troisième problème : la complicité de X.) peut-elle être retenue ?** Le ministère public soutenait que X.) avait donné des instructions à la salariée, mode de complicité prévu par l'article 67 du Code pénal. Le tribunal rappelle que la participation punissable est nécessairement accessoire d'un fait principal punissable. L'acquittement de l'auteur présumé interdit donc de retenir la complicité, de sorte que X.) est également acquitté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt double. Sur le plan de la méthode probatoire, elle illustre l'exigence d'une démonstration positive de l'élément intentionnel lorsque la révélation repose sur un comportement matériel d'apparence neutre. Le simple fait de transmettre une enveloppe dont le contenu est ignoré ne saurait, en l'absence de preuve de connaissance, constituer la révélation punissable au sens de l'article 458 du Code pénal. Le raisonnement rappelle ainsi la différence entre la responsabilité civile fondée sur le devoir de discrétion bancaire et la responsabilité pénale, qui suppose l'intention. Sur le plan de la participation criminelle, la décision réaffirme le principe de l'accessoriété de la complicité : le complice