## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2780/2009 du 13 octobre 2009, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, consacre une conception fonctionnelle et factuelle de la domiciliation de sociétés au sens de la loi du 31 mai 1999. Le juge rappelle que l'existence d'une domiciliation est une question de fait, et qu'elle se distingue de la simple location d'immeuble en ce que le tiers preste des services dépassant le rôle d'un bailleur : gestion du courrier, des appels, mise à disposition d'une boîte aux lettres, absence de véritable activité au siège statutaire. La décision admet la responsabilité pénale de la personne physique dirigeante en application du principe *societas delinquere non potest*, écarte la qualification de dol spécial au profit d'une simple négligence fautive, et retient la notion de domiciliataire « de fait » pour un particulier qui, sous couvert de bail à bas prix, a offert son adresse privée à des sociétés fictivement établies. Elle illustre aussi la rigueur temporelle du droit pénal, en limitant la période incriminée à la lumière du régime transitoire de l'article 12 de la loi et de la date effective des faits. ## I. Faits et procédure Le Ministère public a fait citer deux prévenus, X.) et Y.), devant le tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, sous deux notices distinctes (18936/08/CD et 6966/09/CD), jointes pour être jugées par un seul jugement. Une enquête de la Police grand-ducale (Service régional des polices spéciales de Grevenmacher) a révélé qu'à l'adresse privée de X.), dix-huit sociétés, dans lesquelles il ne détenait aucune participation, avaient établi leur siège. Certaines occupaient des pièces de l'immeuble, d'autres des bureaux en cave ; une plaque signalait même une société devant la maison. Les statuts de la société SOC7.) S.àr.l., dont X.) et Y.) étaient respectivement gérant administratif et technique, indiquaient cette même adresse comme siège social. Les loyers, selon les déclarations du responsable de l'une des sociétés, étaient versés à SOC7.) S.àr.l. ou au compte personnel de X.). L'agent verbalisant n'a rencontré, lors de ses passages, qu'un seul responsable, et a constaté l'absence de toute activité réelle : bureaux vides, absence de classeurs, factures ou correspondance. Dans la seconde notice, quatre sociétés avaient établi leur siège à la nouvelle adresse de X.), où les loyers étaient également versés sur son compte personnel et où il assurait la réception du courrier, des appels et des télécopies. Le prévenu Y.) ne comparut pas et fut jugé par défaut, mais le tribunal l'acquitta, faute de preuve de son rôle de domiciliataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la location à bas prix constitue-t-elle une domiciliation au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1999 ?** Le prévenu soutenait n'avoir fait que louer des locaux à bas prix. Le tribunal rappelle que la loi vise « la situation où une société établit, en droit ou en fait, son siège statutaire ou un siège quelconque d'opération auprès d'un tiers qui, en plus, preste à la société des services quelconques liés à l'établissement de ce siège ». Il se fonde sur les travaux préparatoires du projet de loi n° 4328 : le tiers devient domiciliataire « dès que son rôle va au-delà de celui d'un bailleur d'immeuble », et il importe de viser même les domiciliataires dont les services se réduisent à la simple mise à disposition d'une boîte aux lettres ou à la transmission du courrier. Le juge relève que le domicile des sociétés aurait suivi tout changement d'adresse du prévenu, et que la gestion journalière des sociétés était inexistante. La mission de X.) excédait donc celle d'un bailleur pur et simple. **Deuxième question : l'élément moral est-il requis ?** Le prévenu invoquait sa bonne foi. Le tribunal retient que l'article 4, §1 a) n'exige pas de dol spécial, une simple négligence suffisant (en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 20 mai 2009). Accepter de mettre son adresse privée à disposition de sociétés dont il ignorait même l'activité éventuelle relève d'une négligence fautive. **Troisième question : qui est pénalement responsable ?** Le tribunal rappelle que la personne morale ne peut être pénalement responsable, selon le principe *societas delinquere non potest*, et que la responsabilité incombe à la personne physique qui détient pouvoir de décision et pouvoir financier. X.) étant gérant administratif de SOC7.) S.àr.l. depuis le 25 février 2008, il répond en son nom propre pour la période