Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement de première instance ayant déclaré abusif le licenciement pour faute grave d'un chauffeur poids lourds, et rappelle deux principes essentiels. D'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs, de sorte qu'un jugement avant dire droit se bornant à ordonner une mesure d'instruction, et non immédiatement appelable, ne saurait acquérir l'autorité de chose jugée sur les motifs qu'il contient, notamment quant à la qualification des faits reprochés. D'autre part, l'indemnisation du salarié licencié abusivement doit être aussi complète que possible mais demeure strictement limitée au dommage présentant un lien de causalité directe avec le licenciement, la période indemnisable devant correspondre au délai raisonnablement nécessaire à la recherche d'un emploi équivalent, appréciée au regard des efforts effectivement accomplis par le salarié et de la preuve, qui lui incombe, de l'incidence alléguée sur sa capacité de recherche. La décision illustre ainsi l'articulation entre le contrôle de la gravité de la faute, l'office du juge du fond et la charge de la preuve du préjudice. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er mars 1998 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société à responsabilité limitée A, B a été licencié avec effet immédiat pour faute grave. L'employeur lui reprochait, principalement, d'être arrivé en retard au rendez-vous fixé à Videres (Espagne) le 5 août 2005, retardant ainsi la livraison de la marchandise à destination de l'Allemagne, ainsi que plusieurs manquements antérieurs, tenant à un détour non autorisé par son domicile, à la violation des temps de repos, au transport de passagers clandestins et à un retard de livraison chez un autre client, ces derniers griefs ayant déjà fait l'objet d'avertissements. Saisi par B, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement avant dire droit du 25 janvier 2007, admis la société à prouver par témoins les motifs de la lettre de licenciement et, par expertise, le bien-fondé de sa demande reconventionnelle. Par jugement du 8 mai 2008, le même tribunal, après l'instruction, a déclaré abusif le licenciement, alloué à B diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, du dommage matériel et du dommage moral, et condamné l'employeur à rembourser à l'État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage avancées pour la période du 13 septembre 2005 au 13 mars 2006. La société a interjeté appel principal, tendant à l'annulation du jugement ou à sa réformation par voie d'évocation ; B a formé appel incident quant au quantum de ses dommages-intérêts, et l'État a sollicité le remboursement d'un montant plus élevé d'indemnités de chômage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'autorité de chose jugée du jugement avant dire droit du 25 janvier 2007.** La société appelante soutenait que, ayant retenu dans les motifs de ce jugement que les faits, à les supposer établis, constituaient un motif grave de licenciement, le tribunal ne pouvait plus, après instruction, juger le contraire sans rompre l'équilibre judiciaire et porter atteinte aux droits de la défense. La Cour écarte ce moyen en relevant que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif, lequel s'était limité à ordonner une mesure d'instruction. Elle se fonde sur les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, desquels il résulte qu'une décision qui ne tranche pas une partie du principal mais ordonne seulement une mesure d'instruction n'est pas immédiatement appelable. Un tel jugement ne peut donc acquérir l'autorité de chose jugée. La Cour ajoute que les parties ont pu librement défendre leur position après l'instruction, et que les premiers juges, au vu du résultat des enquêtes, étaient non seulement autorisés mais tenus d'apprécier la gravité de la faute sans être liés par leur appréciation préliminaire. Le fait de ne pas avoir été à l'heure au rendez-vous a certes été établi, mais il n'a entraîné ni retard considérable ni préjudice avéré pour le destinataire, de sorte que l'offre de preuve n'avait été que partiellement confirmée. L'annulation du jugement est dès lors rejetée. **Second problème : le caractère abusif du licenciement.** La Cour adopte les motifs des premiers juges, selon lesquels le manquement isolé, l'absence d'antécédents spécifiques et une ancienne