Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 22 octobre 2009 illustre les conditions et les effets du désistement d'action et d'instance en matière prud'homale. Saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du travail ayant déclaré abusif un licenciement avec effet immédiat et alloué une indemnité compensatrice de préavis, la juridiction d'appel constate que le salarié, après avoir renoncé à l'ensemble de ses prétentions et à l'exécution du jugement, a sollicité le désistement, que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a pas entendu s'y opposer et que l'employeur l'a expressément accepté. Au vu de ces acceptations concordantes, la Cour donne acte du désistement, déclare éteinte l'action comme l'instance, et met les frais de l'instance d'appel à la charge du salarié. La décision rappelle ainsi que le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir, produit l'extinction de l'instance lorsque les conditions légales de forme et d'acceptation sont réunies, sans que le juge n'ait à se prononcer sur le bien-fondé des prétentions abandonnées. ## I. Faits et procédure Un salarié, carrossier de profession, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 9 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. Il a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette par une demande introduite le 23 février 2007. Par jugement du 27 septembre 2007, le tribunal du travail a dit recevable la demande, déclaré le licenciement abusif, condamné l'employeur au paiement de la somme de 4.576 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis non respecté, avec intérêts au taux légal depuis la demande en justice, réservé les demandes relatives au préjudice matériel et moral ainsi qu'à l'indemnité de procédure, et rejeté la demande reconventionnelle de la société. La société employeur a relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 12 octobre 2007. Par conclusions notifiées le 15 septembre 2009, le salarié a déclaré se désister purement et simplement de son action, en renonçant à l'ensemble de ses prétentions formulées en première instance et à l'exécution du jugement, les conclusions comportant la mention « bon pour désistement d'instance et d'action » revêtue de sa signature. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré ne pas s'opposer au désistement le 16 septembre 2009. La société appelante l'a accepté par conclusions notifiées le 30 septembre 2009, revêtues de la signature de son gérant, précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action et d'instance », le tout étant daté du 16 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un désistement d'action et d'instance, formulé en cours d'appel par le demandeur originaire, emporte extinction de l'instance lorsque la partie adverse et l'intervenant concerné déclarent ne pas s'y opposer ou l'acceptent, et si la juridiction doit alors en donner acte et statuer sur les frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève que les formalités légales sont accomplies, le désistement ayant été formulé de manière claire et non équivoque, avec renonciation expresse tant à l'action qu'à l'instance et à l'exécution du jugement entrepris, et accepté par la partie adverse ainsi que par l'État en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Ces acceptations concordantes permettent de constater l'extinction de l'action et de l'instance introduite par requête du 23 février 2007. Le désistement n'implique pas une appréciation du fond du litige ; la Cour se borne à en tirer les conséquences procédurales, en donnant acte aux parties de leurs déclarations. Sur les dépens, la Cour fait application de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance, et condamne en conséquence le salarié aux frais de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la distinction, classique en droit processuel, entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation à la prétention elle-même. Lorsque ces deux désistements sont cumulés, comme en l'espèce, l'extinction de l'instance s'accompagne d'une renonciation au droit d'agir qui rend en principe impossible la reprise de la même prétention, sous réserve des règles relatives à l'autorité de chose jugée et à la prescription. La décision souligne également le rôle de l'acceptation de la partie adverse.