## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 22 octobre 2009 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt double, tant en matière de compétence répressive internationale qu'en matière de justifications pénales. Sur le premier point, le tribunal retient que la compétence territoriale du juge luxembourgeois, fondée sur l'article 3 du Code pénal, s'étend à des faits commis en partie sur le territoire national, et que la connexité, entendue largement au regard de l'article 26-1 du Code d'instruction criminelle et d'une jurisprudence non limitative, permet de proroger cette compétence à l'égard d'une prévenue dont les coups ne furent pas portés au Luxembourg. Sur le second point, le tribunal écarte la légitime défense en raison de la disproportion manifeste de l'usage d'un couteau face à une agression qui ne mettait pas en péril la vie de l'auteur, tout en retenant l'excuse de provocation au bénéfice de celui-ci, dès lors que les blessures graves subies avaient diminué son libre arbitre. La décision articule ainsi avec précision les conditions de la légitime défense, de la provocation et de la prorogation de compétence. ## I. Faits et procédure Par citation du 1er juillet 2009, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle de poursuites visant trois prévenus de nationalité belge, X.), Y.) et Z.), pour des faits de coups et blessures volontaires, certains ayant causé une incapacité de travail, ainsi que de menaces d'attentat à l'encontre de X.). Les faits se sont déroulés le 5 novembre 2008, vers 8 heures 03, dans un train des CFL circulant entre les gares d'Athus et de Rodange. Une dispute verbale éclata entre X.) et Y.), puis une altercation physique au cours de laquelle les deux hommes se portèrent mutuellement des coups. Z.), compagne de X.), requit l'aide du contrôleur T1.), lequel constata que les protagonistes se battaient au sol. Après des injonctions restées vaines, X.) porta un coup de couteau dans le dos de Y.), lequel fut à l'origine de l'intervention des forces de police, le train atteignant ensuite la gare de Rodange. À l'audience du 29 septembre 2009, Y.) ne comparut pas, de sorte qu'il fut jugé par défaut. X.) et Z.) comparurent et soulevèrent, par l'intermédiaire de leur conseil, l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, les faits ayant été commis, selon eux, sur le territoire belge. Le jugement fut prononcé le 22 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La compétence territoriale Le premier problème de droit consistait à déterminer si les juridictions luxembourgeoises étaient compétentes pour connaître d'infractions dont une partie des éléments constitutifs était localisée sur le territoire national, et si cette compétence pouvait s'étendre à une prévenue de nationalité belge, résidant en Belgique, dont les actes n'avaient pas été accomplis au Luxembourg. Le tribunal rappelle d'abord que les règles de compétence territoriale en matière pénale présentent un caractère d'ordre public, ce qui rend le moyen recevable même soulevé tardivement. Sur le fond, il s'appuie sur le témoignage précis du contrôleur, qui situe la frontière à environ une minute de la gare de Rodange, ainsi que sur la déclaration de Y.) selon laquelle la lutte se poursuivit jusqu'à l'arrivée en gare de Rodange. Il en conclut que les infractions reprochées à X.) et à Y.) ont été partiellement commises sur le territoire luxembourgeois, ce qui fonde la compétence sur le principe de territorialité posé à l'article 3 du Code pénal. S'agissant de Z.), le tribunal relève qu'aucun élément ne démontre qu'elle ait porté des coups sur le territoire national. Il recourt alors à la théorie de la prorogation de compétence, fondée sur l'existence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité entre les infractions. Après avoir rappelé le contenu de l'article 26-1 du Code d'instruction criminelle, il souligne que l'énumération légale n'est pas limitative, la jurisprudence luxembourgeoise, belge et française admettant d'autres hypothèses lorsque la bonne administration de la justice et la manifestation de la vérité commandent un jugement commun. Il retient que l'infraction imputée à Z.) se rattache aux deux autres par un tel lien, de sorte que le moyen d'incompétence est rejeté. ### B. La légitime défense Le tribunal examine ensuite l'invocation par X.) de la légitime défense au sens de l'article 416 du Code pénal. Il rappelle le schéma agression-riposte et ses trois conditions cumul