Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 26 octobre 2009 (les mentions de date figurant dans l'en-tête de la décision transmise, « 2025-01-01 », et dans le référencement officiel, ne correspondant pas au prononcé effectif de l'audience), statue par défaut à l'encontre d'un prévenu poursuivi pour avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable et pour avoir conduit ce véhicule alors que la taxe sur les véhicules routiers était impayée depuis plus de soixante jours. La juridiction retient les deux infractions en concours réel, applique le principe de non-cumul des peines de l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la sanction la plus lourde, prévue par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Elle combine une amende de 1.500 euros, une contrainte par corps de trente jours et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois. La décision, d'apparence banale, illustre la coordination entre le droit pénal de la circulation routière, le régime de l'assurance obligatoire et la fiscalité automobile, ainsi que les conséquences procédurales et substantielles de la défaillance du prévenu. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 juillet 2009, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à l'audience du 12 octobre 2009 pour y répondre de la contravention de défaut de contrat d'assurance valable. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas. Le ministère public, représenté par un substitut principal, résuma l'affaire et développa son réquisitoire, puis le tribunal mit l'affaire en délibéré pour un prononcé fixé à l'audience du 26 octobre 2009. Les faits, tels qu'établis par le procès-verbal n° 0703/08 du 8 novembre 2008 de la Police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, sont les suivants. Depuis le 13 mai 2008, le prévenu conduisait et détenait un véhicule automoteur de marque Audi 80, immatriculé au Grand-Duché. Lors d'un contrôle effectué le 8 novembre 2008, vers 11 h 35, dans le quartier de la Gare à Luxembourg, il apparut que ce véhicule circulait sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Il ressortait en outre du même procès-verbal que la taxe sur les véhicules routiers, échue le 9 août 2007, n'avait pas été acquittée. Le tribunal retint le prévenu dans les liens de deux préventions : la mise en circulation sur la voie publique sans assurance valable (point 1), et la conduite d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, non acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance (point 2). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée à la juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le défaut d'assurance obligatoire et le non-paiement prolongé de la taxe pouvaient être sanctionnés cumulativement, et, d'autre part, de fixer le régime de la peine applicable à des infractions en concours réel, dont l'une relève de la contravention et l'autre, selon la qualification retenue par la loi spéciale, de l'infraction plus sévèrement réprimée. Sur le concours d'infractions, le tribunal relève que les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il en tire la conséquence prévue par l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Il identifie celle-ci dans l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, lequel punit d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le propriétaire ou détenteur qui met en circulation un véhicule sans couverture de la responsabilité civile, ainsi que le conducteur. L'article 29 de la même loi rend applicables aux infractions à l'article 28 les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ce qui ouvre la voie à l'interdiction de conduire. S'agissant de la sanction accessoire, le tribunal se réfère à l'article 13.1 de la loi de 1955, qui permet, en présence d'infractions à la réglementation de la circulation, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. La juridiction retient que « la gravité des infractions » justifie une interdiction de vingt-quatre mois, sans autre détail sur les critères retenus. Quant à l'amende, le tribun