Le texte fourni s'arrête brutalement au milieu du raisonnement sur l'indemnisation des frais et honoraires d'avocat (« La société X.) s.a. ne justifiant pas les montants qu'e »), et ne comporte donc pas le dispositif final du jugement. Je dois par conséquent signaler cette lacune : je rédigerai le commentaire à partir des motifs effectivement disponibles, sans prêter à la juridiction une solution sur ce dernier chef de demande ni inventer de dispositif. Cette réserve étant faite, la décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle articule trois questions classiques du droit pénal international et du droit pénal spécial : la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour une escroquerie dont les actes ont été accomplis à distance, la qualification d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en présence de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses, et la réparabilité des frais d'avocat dans le cadre de l'action civile jointe à l'action publique. Le tribunal retient sa compétence en application de la théorie de l'ubiquité et de l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, dès lors qu'une remise de fonds a été opérée depuis le territoire grand-ducal et que les manœuvres visaient une société établie au Luxembourg. Il retient ensuite l'escroquerie, caractérisée par la prétention d'être administrateur ou collaborateur d'un tiers et par l'obtention d'un paiement sur un compte personnel, puis la tentative pour une seconde commande interrompue par l'intervention de la société tierce. Sur le plan civil, le tribunal accueille la demande en restitution du principal, rejette le préjudice moral faute de preuve, et examine la réparation des honoraires d'avocat en relevant l'articulation entre le droit commun de la responsabilité et l'absence d'équivalent de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devant la juridiction répressive. ## I. Faits et procédure La société X.) s.a. a acquis, par facture du 20 février 2009, un lot de crabes auprès de la société SOC1.) s.à r.l. pour un montant de 8.798,67 euros TTC. Elle a été mise en relation avec A.), qui s'est présenté comme administrateur ou collaborateur de cette société et a demandé que le règlement soit effectué sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire belge. Une seconde commande, par facture du 24 mars 2009, a été passée dans des conditions identiques pour 2.747,36 euros, mais le paiement n'a pas été effectué sur le compte indiqué, à la suite de l'intervention de l'administrateur de la société SOC1.) s.à r.l., lequel a révélé que A.) n'était pas son employé mais son client et que la société ne disposait pas de compte dans la banque en cause. Par exploit d'huissier du 11 août 2009, la société X.) s.a. a cité directement A.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, du chef d'escroquerie ou de toute autre qualification, et s'est constituée partie civile pour un montant total de 13.098,67 euros. Lors de l'audience du 28 septembre 2009, elle a sollicité en outre la qualification de tentative d'escroquerie. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas, et le jugement fut rendu par défaut, après réquisitoire du ministère public, le prononcé ayant été refixé au 27 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office qu'en matière pénale les règles de compétence sont d'ordre public, de sorte que l'incompétence peut être soulevée même en l'absence de moyen des parties. Il rappelle que l'article 4 du Code pénal consacre le principe de territorialité, lequel souffre des exceptions limitativement énumérées aux articles 5-1 et 7 du Code d'instruction criminelle. L'escroquerie n'étant pas visée par ces textes, le tribunal recourt à l'article 7-2 du même code, qui répute commise sur le territoire toute infraction dont un acte caractérisant l'un de ses éléments constitutifs a été accompli au Luxembourg. Il mobilise la théorie de l'ubiquité, selon laquelle l'infraction peut être localisée indifféremment au lieu de l'action ou du résultat, et retient que la remise des fonds s'est faite depuis le Luxembourg et que les manœuvres visaient une société établie dans le pays. Il suffit donc qu'un élément constitutif ait été réalisé sur le territoire, sans qu'il soit nécessaire que le contrat ait été conclu ou que le dessaisissement soit intervenu au Luxembourg. **2. L'escroquerie.** Le tribunal analyse les trois éléments de l'article 496 du Code pénal. Le moyen frauduleux est établi par la présentation de A.) comme administrateur ou collaborateur de la société SOC1.) s.à