jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2009-10-29, n° enquete-accessible (33837)
Résumé
Dans son arrêt du 29 octobre 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, precise les conditions dans lesquelles un salarié peut établir, par la preuve testimoniale, l'existence d'une relation de travail antérieure à la date mentionnée dans son contrat écrit, afin de faire qualifier de licenciement hors période d'essai une rupture intervenue durant ce qui était présenté comme une période d'essai. La décision, de nature avant dire droit, ne tranche pas le fond du litige mais admet l'appelant à la preuve de faits pertinents et concluants, dont la matérialité n'est pas d'ores et déjà contredite par l'enquête. Elle rappelle que la charge de la preuve de la relation de travail alléguée incombe au salarié, et distingue nettement le stage de formation préalable, non constitutif de travail effectif, de l'exécution d'un contra
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