Les juges luxembourgeois rappellent, dans cet arrêt rendu le 29 octobre 2009 en matière de droit du travail, que la charge de la preuve des heures supplémentaires pèse sur le salarié qui en réclame le paiement, et que les relevés unilatéralement établis par celui-ci ne suffisent pas, à eux seuls, à en démontrer le quantum lorsqu'ils sont contestés par l'employeur. La cour écarte la présomption de preuve que le premier juge avait déduite de la lettre de l'employeur, de témoignages fragmentaires et de la prétendue absence de contestation de la prestation, en relevant que ces éléments ne traduisent que des heures déjà compensées ou concernent une période postérieure au licenciement. Elle refuse également d'étendre au cas d'espèce la jurisprudence qui allège la charge probatoire du salarié lorsque l'employeur, par sa faute, l'a privé de la possibilité de vérifier le bien-fondé de ses prétentions, cette jurisprudence étant réservée, en l'état, aux entreprises de transport routier tenues de conserver les feuilles d'enregistrement. La demande est en conséquence rejetée et la décision de première instance réformée. ## I. Faits et procédure Engagée en qualité de vendeuse le 3 janvier 2006, la salariée a été licenciée le 31 janvier 2007. Elle soutenait avoir accompli, de mars à décembre 2006, 386,5 heures supplémentaires, et reconnaissait que l'employeur lui avait accordé des congés de récupération correspondant à environ 101 heures, ce qui ramenait sa prétention à 285,16 heures. Elle admettait avoir perçu deux paiements, de 300 euros et de 500 euros, au titre des heures supplémentaires. Sa demande, chiffrée à 3.895,14 euros, avait été portée devant le tribunal du travail le 30 avril 2008. Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal avait déclaré la demande fondée en principe, retenant la matérialité des heures supplémentaires sur la base des fiches établies par la salariée, de la lettre de l'employeur du 11 mai 2007, d'une attestation testimoniale et de l'absence de contestation de la prestation, et avait sursis à statuer sur le montant afin de permettre à la salariée de réviser son décompte. L'employeur a interjeté appel par exploit du 16 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur conteste le quantum, rapporte utilement la preuve de ses prétentions au moyen de relevés unilatéralement dressés, et si la charge de cette preuve peut être aménagée en raison du comportement de l'employeur. La cour procède à un examen séparé de chacun des éléments retenus en première instance. Elle relève d'abord que l'employeur ne conteste pas, dans son principe, la réalisation d'heures supplémentaires, mais qu'il soutient les avoir intégralement rémunérées ou compensées. Elle écarte alors la lettre du 11 mai 2007 : si elle confirme l'octroi de trois semaines de congé en récupération des heures prestées en novembre 2006, elle n'établit pas l'accomplissement d'autres heures non rémunérées. Quant aux passages relatifs à une organisation horaire de six jours par semaine, ils visent des heures futures que la salariée n'a pas effectuées après son licenciement et ne sauraient donc prouver les heures de mars à décembre 2006. La cour examine ensuite la jurisprudence de la Cour d'appel du 23 avril 2003 (Emmerich Transport c/ Sonnenberger), selon laquelle la règle imposant au salarié de prouver les heures accomplies sur demande ou avec l'accord de l'employeur doit être écartée lorsque ce dernier a, par sa faute, placé le salarié dans l'impossibilité de faire vérifier le bien-fondé de ses prétentions. Elle juge cette jurisprudence inapplicable en l'espèce : elle a été élaborée pour les entreprises de transport routier, soumises à l'obligation de conserver les feuilles d'enregistrement pendant un an, obligation qui n'existe pas dans le chef de l'employeur ici en cause ; celui-ci ne saurait davantage être critiqué pour l'absence de pointeuse, et la salariée n'indique au demeurant aucune faute précise qui lui serait imputable. Enfin, l'attestation testimoniale, qui décrit des journées longues durant une semaine d'octobre 2006, ne permet pas d'établir le quantum des heures réclamées. Il en résulte que les relevés unilatéraux, contestés et dépourvus de tout élément de corroboration, ne suffisent pas à démontrer le bien-fondé de la demande. La cour réforme le jugement et déboute la salariée. Sur les frais, elle rejette les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile formées par les deux parties, la salariée