Par un arrêt du 12 novembre 2009, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg apporte une précision utile au régime probatoire des heures supplémentaires dans le transport routier international. Elle admet que, en raison de la nature même de cette activité, le salarié n'a pas à rapporter la preuve d'un accord préalable de l'employeur sur les heures prestées, l'employeur ayant d'ailleurs consenti à cette position. Elle rappelle surtout la règle selon laquelle un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie est inopposable à celle qui n'y a pas été appelée, les droits de la défense ne pouvant être sauvegardés par la seule communication du document dans l'instance. Toutefois, la Cour n'en tire pas la conséquence d'un rejet de la pièce : elle ordonne, par souci d'économie et de cohérence, que l'expert initialement mandaté par le salarié soit désigné, avec mission de fournir des explications et de recueillir les observations contradictoires des parties, afin de rendre son travail opposable à l'employeur. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier, employé par une société anonyme de transport, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, portant sur une somme de 15.076,87 € pour environ 825 heures prestées entre le 1er septembre 2004 et le 15 octobre 2007, outre des créances au titre des heures de nuit, des jours fériés légaux et du travail dominical. Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal a rejeté la demande, au motif que le salarié n'avait pas précisé le nombre exact d'heures ni la date des prestations, et a écarté la demande subsidiaire d'expertise faute de commencement de preuve. Le salarié a relevé appel par exploit du 27 juin 2008. Il sollicitait la condamnation de son ancien employeur à lui verser 3.165,95 € sur la base d'un décompte établi par un expert, Jak Sassel, à partir des disques tachygraphiques, ainsi que le remboursement, sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, des frais de ce rapport, soit 1.262,25 €. La société intimée formait appel incident en soutenant que la demande aurait dû être déclarée irrecevable pour libellé obscur, et contestait au fond tant l'accord de l'employeur sur les heures litigieuses que la force probante du rapport unilatéral produit en cause d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première concernait la recevabilité de l'exception de libellé obscur, soulevée pour la première fois en appel. La deuxième portait sur l'exigence d'un accord préalable de l'employeur à la prestation d'heures supplémentaires dans le transport routier. La troisième, plus délicate, tenait à l'opposabilité à l'employeur d'un rapport d'expertise établi unilatéralement, hors sa présence, et à la possibilité de le rendre contradictoire en cours d'instance. Sur le premier point, la Cour relève qu'il ne ressort pas du jugement attaqué que la société ait invoqué l'exception de libellé obscur avant toute défense au fond. Elle en déduit que le moyen, qualifié à tort d'appel incident, est forclos devant la juridiction d'appel, faute d'avoir été soulevé in limine litis en première instance. Sur le deuxième point, la Cour constate que l'intimée admet que, compte tenu des contingences propres au transport routier international, l'exigence de la preuve d'un accord préalable de l'employeur serait incompatible avec la nature de cette activité. Le débat se trouve ainsi circonscrit aux activités accessoires visées aux articles 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4 et 5.1.5 de la convention collective applicable, l'employeur se réservant de contester son accord pour ces tâches en cas de manipulation erronée du tachygraphe ou de durée anormalement longue. Sur le troisième point, la Cour rappelle le principe selon lequel le rapport d'expertise est en principe inopposable à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations, la finalité de cette règle étant la sauvegarde des droits de la défense. Elle précise que cette protection n'est pas assurée par la seule communication du document dans l'instance. Elle estime néanmoins, pour des motifs d'économie procédurale tenant à l'onérosité d'une nouvelle expertise, à la réserve de l'employeur quant à la prise de position une fois les opérations détaillées, et à l'affirmation non contestée que l'expert est seul au Luxembourg à disposer du logiciel d'exploitation des disques, qu'il convient de rendre le rapport contradictoire en confiant à ce même expert une mission complémentaire d'explications et de recueil des positions des parties. Les autres demandes sont réservées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs égards. El